Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-83.187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-83.187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50356 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° S 24-83.187 F
N° 50356
LR
12 MARS 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MARS 2025
M. [S] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, chambre de l’application des peines, en date du 15 avril 2024, qui a prononcé sur la mise à exécution de l’emprisonnement prévue en cas de défaut de paiement de jours-amende.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ambulance ·
- Associé ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Avocat
- Décès de l'assuré à l'occasion d'un déplacement en voiture ·
- Preuve du caractère accidentel du décès ·
- Beneficiaire du contrat ·
- Assurance de personnes ·
- Assurance vie ·
- Risque décès ·
- Prévoyance ·
- Suicide ·
- Décès ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Capital ·
- Véhicule ·
- Contradiction de motifs ·
- Cause ·
- Versement
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Mauvaise foi du bailleur ·
- Applications diverses ·
- Prescription biennale ·
- Indemnité d'éviction ·
- Prescription acquise ·
- Action en paiement ·
- Bail commercial ·
- Interruption ·
- Exclusion ·
- Locataire ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Mauvaise foi ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Expulsion ·
- Versement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige ·
- Délai
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Observation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives
- Déchéance ·
- Département ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Mineur ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Citoyen ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Déclaration ·
- Homme
- Entreprise en difficulté ·
- Règlement amiable ·
- Cas et procédure ·
- Agriculture ·
- Exploitation agricole ·
- Mutualité sociale ·
- Cotisations ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Bilan comptable ·
- Exploitant agricole
- Traumatisme ·
- Accident du travail ·
- Virus ·
- Tableau ·
- Intrusion ·
- Hôpitaux ·
- Maladie professionnelle ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Jeune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exception d'inexécution ·
- Livraison ·
- Vienne ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Notification ·
- Facture ·
- Matériel ·
- Professionnel ·
- Paiement
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Qualités ·
- Rejet ·
- Application
- Venezuela ·
- République ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Canada ·
- Conseiller ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.