Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
1° La réalisation, sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-31, de toute opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit parmi les monuments historiques ;
2° Les infractions aux prescriptions visées par l'article L. 621-32 imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit.
Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues aux précédents alinéas, sous la seule réserve des conditions suivantes :
a) Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;
b) Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
c) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé de la culture ; l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable.
[…] sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous » [11] ; celui, […] que ces différents régimes de protection sont assortis des sanctions pénales prévues notamment par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme (auquel renvoient les articles L. 341-19 du Code de l'environnement et L. 624-3 du Code du patrimoine) lequel punit d'une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface irrégulière le fait de réaliser sans avoir sollicité et obtenu l'autorisation administrative requise. […] Au cas particulier, […]
Lire la suite…[…] Il a relevé que l'absence d' affichage d'une autorisation quelconque constituait une infraction à l'article R442-2 du code de l'urbanisme, une infraction au règlement du PPR et une infraction à l'article L624-3 du code du patrimoine, […] Il est admis au visa de cet article et de l'article 954 alinéa 3 précité , […] une infraction au règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles relatif aux mouvements de terrain, une infraction à l'article L 624-3 du code du patrimoine, infractions prévues et réprimées par l'article L 480-4 du code de l'urbanisme'» comme tout procès-verbal établi par un officier de police judiciaire, […]
[…] Poursuivi pour MODIFICATION, L M N O, D'UN IMMEUBLE VISIBLE D'UN XXX, le 15/11/2004, à B, infraction prévue par les articles L.624-3 1°, L.621-31 AL.1,AL.2, L.621-32 du Code du patrimoine, l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme et réprimée par l'article L.624-3 du Code du patrimoine, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, […] Par jugement en date du 11 septembre 2006, le tribunal de grande instance de SENLIS a relaxé C D du délit prévu par les articles L 624-3, […] le condamnant à une peine de 3 000 euros avec sursis.
[…] [Adresse 3] […] — les travaux de modification de l'aspect des écuries ont été réalisés sans l'obtention d'une autorisation spéciale délivrée suite à un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, le château et les écuries étant protégés en tant que site classée, et ce en violation des articles L 621-32 et L 624-3 du code du patrimoine, constitutive d'une infraction pénale en application de l'article L 341-19 du même code
Marc A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme. […] I. – Les dispositions contestées A. – L'origine et le contexte des dispositions contestées L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme sanctionne le fait de mettre obstacle au droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du même code. 1. […] Enfin, il convient également de signaler qu'il est renvoyé à cette incrimination instituée par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme par : – le c de l'article L. 624-3 du code du patrimoine, pour le droit de visite d'un chantier relatif à un monument historique ; […]
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