Article R523-30 du Code du patrimoine
Article R523-29Article R523-31
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 8

Commentaires • 2

1. Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats · 11 juillet 2015

[…] [↩] Article R . 423-29-c) du code de l'urbanisme. [↩] Articles R. 523 -1 et R. 523 -15 du code du patrimoine . [↩] Article R. 523 -26 du code du patrimoine . [↩] Article R. 523 -28 du code du patrimoine . [↩] Article 7 1° et 2° du décret. [↩] Article R. 523-30 du code du patrimoine modifié par l'article 7-3° du décret. [↩] Article R […]

 Lire la suite…

2. Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats

[…] [↩] Article R . 423-29-c) du code de l'urbanisme. [↩] Articles R. 523 -1 et R. 523 -15 du code du patrimoine . [↩] Article R. 523 -26 du code du patrimoine . [↩] Article R. 523 -28 du code du patrimoine . [↩] Article 7 1° et 2° du décret. [↩] Article R. 523-30 du code du patrimoine modifié par l'article 7-3° du décret. [↩] Article R […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 8 novembre 2019, n° 19NT00578Rejet

[…] — ainsi qu'elle l'a établi dans ses écritures de première instance, il ressort des dispositions des articles L. 523-1, L. 523-7, L. 523-9 et R. 523-30 du code du patrimoine, d'une part, que la convention qu'elle a conclue avec le département de la Mayenne a été établie conformément aux prescriptions de l'Etat et sous sa responsabilité et, d'autre part, […] Aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, […]

 Lire la suite…

2. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 21MA00584, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – les dispositions des articles L. 523-7 et R. 523-30 du code du patrimoine étant sans application en l'espèce, le préfet n'était pas tenu par le délai de quinze jours qu'elles impartissent pour se prononcer sur le désaccord exprimé par le pétitionnaire du projet ; […] Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48