Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les opérations de restauration sur les immeubles classés font l'objet :
1° D'une étude d'évaluation, lorsque l'ampleur de la restauration envisagée nécessite un aperçu général de l'état de l'immeuble. Elle comprend l'identification architecturale et historique du monument, son bilan sanitaire, et est accompagnée d'une proposition pluriannuelle de travaux ainsi que d'un recueil des études documentaires scientifiques, techniques et historiques dont il a fait l'objet ;
2° D'une étude de diagnostic pour chaque opération programmée, complétée d'expertises techniques, scientifiques et historiques si la nature, l'importance et la complexité des travaux le justifient ;
3° D'une mission de maîtrise d'œuvre dont les éléments sont énoncés à l'article R. 621-34.
Le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération et, le cas échéant, de l'étude d'évaluation est soumis pour observations au préfet de région dans les conditions prévues par l'article R. 621-22.
L'avant-projet définitif est soumis à son autorisation avant tout commencement de travaux, dans les conditions prévues par les articles R. 621-11, R. 621-12, R. 621-13, R. 621-14, R. 621-15, R. 621-16 et R. 621-17.
[…] Aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, […] si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions fixées aux cinquième ou sixième alinéas de l'article L. 621-30. / (…) ». L'article L. 621-32 du code du patrimoine dispose que : « I.- Le permis de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-31 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. / En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire (…), […] Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " (…) le demandeur peut, […] conformément aux dispositions de l'article R. 621-32 du code du patrimoine, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme: « La déclaration préalable précise : (…) b) La localisation et la superficie du ou des terrains » ; que, contrairement à ce que soutient M me Z, il ressort des pièces du dossier que le formulaire CERFA rempli par M. […] qu'en tout état de cause, aucune des dispositions du code du patrimoine et, en particulier, les articles R. 621-31 et R. 621-32, ne prévoit que l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France doive être motivé ; que, dès lors, […]
[…] X de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune soutient que la condition d'urgence, […] par le pétitionnaire, auprès du préfet de région contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiment de France, lequel préfet disposait d'un délai de deux mois pour statuer en application de l'article R. 621-32 du code du patrimoine, enfin, […] qu'en l'espèce, les conditions de proximité et de co-visibilité posées par l'article L. 621-30 du code du patrimoine sont remplies, la maison de M. […] à juste titre, opposer l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, les travaux décrits ayant pour effet de porter atteinte au caractère des lieux ;