Article D323-2 du Code de l'artisanat
Article D323-1Article D323-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 27 mars 2025, n° 2301734Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat, alors en vigueur et recodifié, en partie, à l'article D. 323-1 du même code : « L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, […] recodifié, en partie, à l'article D. 323-2 du même code précise que : « II. () / Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanat. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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