Article D323-2 du Code de l'artisanat
Article D323-1Article D323-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Décision1

[…] 2 500 euros soit mise à la charge de la société Grenke Location sur le fondement de l'article […] Aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat, alors en vigueur et recodifié, en partie, à l'article D. 323-1 du même code : « L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, […] Ce même article 19 alors en vigueur, recodifié, en partie, à l'article D. 323-2 du même code précise que : « II. () / Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanat. […] D E C I D E :

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