TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

[…]

Enrôlement n° : 10/00113

AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA RESIDENCE PARC EDEN

C/ M^me J-K L M veuve X, M^lle Z X

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Août 2010

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier: CHAMPETIER Isabelle, F/F Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 31 Août 2010

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2010

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame F, F/F de greffier

NATURE DE LA DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DU

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA RÉSIDENCE PARC EDEN sis Avenue de la Campagne Berger 13009 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice, le Cabinet Y, SARL d’administration de biens au capital de 240 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°329 072 003, dont le siège social est […], poursuites et diligences de son gérant en exercice M. H-I Y audit siège domicilié

[…]

Ayant M^e Christian JAUFFRET pour avocat

CONTRE

M^me J-K L M veuve X, née le […] à […]

prise en son nom personnel et :

— en sa qualité d’héritière de M. D G X né le […] à Marseille, décédé à Marseille le […]

— en sa qualité de représentante de sa fille mineure M^lle A X née le […]

Comparante en personne

M^lle Z X, née le […] à […]

prise en sa qualité d’héritière de son père M. D G X né le […] à Marseille, décédé à Marseille le […]

Non comparante ni représentée

Toutes deux domiciliées et […]

[…]

ET ENCORE :

LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MARSEILLE PELLETAN, au domicile élu en l’étude de M^e B C, notaire, dont le […]

(inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 22 octobre 1999 volume 99 V n°5428)

[…]

N’ayant pas constitué avocat

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier de la RESIDENCE PARC EDEN poursuit à l’encontre de :

— M^me J K L M veuve X prise tant en son nom personnel qu’ en sa qualité d’héritière de M. D X décédé le […] et de représentante légale de sa fille mineure A X née le […],

— M^lle Z X, en sa qualité d’héritière de son père D X,

suivant commandement de la SCP N-O-P, Huissiers de Justice associés à Marseille en date du 4 mars 2010, publié le 30 avril 2010 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 3^e Bureau volume 2010 S n°14, la vente aux enchères publiques de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 4 situé au 2^e étage du Bâtiment C (lot n°117), un box-garage situé au sous-sol (lot n°7) et un emplacement de parking extérieur (lot n°139) dans un ensemble immobilier dénommé […] à […], section 847 D n°219, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 juin 2010, le poursuivant a fait assigner les débitrices saisies à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 août 2010 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 juin 2010 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 8 juin 2010 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, savoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE PELLETAN ;

A l’audience d’orientation, M^me X a comparu, indiqué habiter l’appartement avec sa fille mineure, et sollicite l’autorisation de vendre à l’amiable le box garage (lot n°7) au prix de 25 000€ pour lequel elle a un acquéreur, ce qui lui permettrait de payer sa dette ;

Le poursuivant ne s’oppose pas à la demande de vente amiable d’un seul lot ;

SUR CE ;

Les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, savoir un jugement du Tribunal d’Instance de Marseille en date du 5 octobre 2009, signifié le 2 novembre 2009 et devenu définitif (certificat de non appel du 3 décembre 2009), condamnant M^me X à payer la somme de 9 077,73€ au titre des charges de copropriété (comptes arrêtés au 29 mai 2009) avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi que la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le créancier poursuivant justifie en vertu de ce jugement d’une créance en principal, intérêts arrêtés au 2 février 2010 et accessoires, s’élevant à la somme de 9 590,85€ selon décompte annexé au commandement, outre les intérêts à compter de cette date jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

La vente amiable projetée du box garage (lot n°7) au prix de 25 000€ permettra de désintéresser le poursuivant ;

Aucune protestation n’est émise concernant le prix convenu qui apparaît conforme aux conditions économiques du marché compte-tenu de la nature et de la situation du bien immobilier ;

Il convient dès lors d’autoriser la vente amiable partielle projetée, et de fixer la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans le délai de quatre mois prévu par l’article 53 du Décret du 27 juillet 2006, la procédure de saisie immobilière étant suspendue pendant ce délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON,Vice-Président

E F, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE du lot n°7 consistant en un box garage au sous-sol dans l’ensemble immobilier dénommé PARC EDEN sis à […], au prix de 25 000€ payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique;

DIT que la présente décision emporte suspension de la procédure de saisie immobilière ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du mardi 30 novembre 2010 à 9H30, Palais de Justice, […], […]

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant , sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin , faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE LE PRIX DE VENTE ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur seront consignés par le notaire rédacteur entre les mains du séquestre conventionnel désigné conformément aux conditions du cahier des conditions de vente ;

RAPPELLE qu’en cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l’acquéreur, les versements effectués par celui-ci resteront consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 31 AOÛT 2010.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION