Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.
Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : » La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (…) « . […] Aux termes de l'article R. 211-12 du même code, […] / 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, […]
Lire la suite…Comme l'indique l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA), […] sur proposition de la commission de classification des œuvres cinématographiques, qui peut être refusé ou dont la délivrance peut être assortie de restrictions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. […] L'article R. 211-12 du même code prévoit cinq niveaux de classifications, […] seize (3°) ou dix-huit ans (4°), et enfin l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans assortie d'une inscription sur la liste des films X (5°), inscription qui entraîne en outre l'application d'un régime fiscal défavorable (article L. 311-2 du CCIA et articles 235 ter L, […]
Lire la suite…[…] Audience du 28 juin 2016 Lecture du 12 juillet 2016 __________ 09 09-05 09-05-01 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention Xun visa Xexploitation délivré par le ministre chargé de la culture. […] Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil XEtat » ; qu'aux termes de l'article R. 211-12 du même code : « Le visa Xexploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; […] A-L. […]
[…] 2. L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (…) ». Aux termes de l'article R. 211 -10 du même code : « Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux oeuvres ou documents cinématographiques (…) destinés à une représentation […]
[…] 09-05- 01 […] aux termes de l'article 1 er de ses statuts, […] dans tous les domaines de la vie sociale. 1 . […] la décision attaquée présente un lien suffisant avec l'objet de l'association Promouvoir quand bien même celle-ci ne sollicite pas l'inscription de ce film sur la liste prévue à l'article L . 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de […]