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Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 2 février 2024, n° 23/03481
TJ Paris 2 février 2024

Arguments

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  • Accepté
    Droit de désistement

    Le juge a constaté que le désistement d'instance a été effectué conformément aux règles de procédure, et qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir l'accord de la défenderesse, qui n'avait pas conclu.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 2 févr. 2024, n° 23/03481
Numéro(s) : 23/03481
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/03481 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZDF5

N° MINUTE : 13

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le: 02/02/2024 à Me HASCOET et Me MREJEN

ORDONNANCE

rendue le 02 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE,

DÉFENDERESSES

S.C.I. HELYNA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [I] [P] née [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Ilana MREJEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1807

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état,

assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,

Vu les assignations des 07 et 08 mars 2023 respectivement délivrées par la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, à l’encontre de la S.C.I. HELYNA et de Madame [I] [P] née [V] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, en date du 18 janvier 2024 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de son désistement d’instance, qui n’a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n’a pas conclu.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de son désistement d’instance ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, sauf meilleur accord des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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