Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 3
Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
[…] C H A M B R E C I V I L E […] Qu'au terme d'une énumération nourrie de dispositions légales et réglementaires [ soit les articles 121-3, 222-20, 222-20-2, 223-6 du code pénal, […] la circulaire du ministère de l'intérieur du 1 er avril 2016 sur les stationnements estivaux des gens du voyage, les articles R 211-3 du code rural applicable aux animaux de compagnie, R 622-2 du code pénal sur leur divagation, la loi du 20 juin 2008 sur leur surveillance sanitaire et l'article L 223-10 alinéa 2 du code rural sur l'obligation de l'autorité investie des pouvoirs de police à cet égard) monsieur X individualise deux faits qui ont été commis et qui
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. / Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire. / A la suite de cette évaluation, le maire ou, […]
[…] Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Si un animal est susceptible, […] Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. (…) »Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime: «Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de 1'animal./ Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, […]