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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 5e ch., 4e sect., 12 nov. 2003, n° 03/00029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 03/00029 |
Sur les parties
| Parties : | Société THEMIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
de BOBIGNY
[…]
[…]
COMMERCIAUX
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2003
AFFAIRE 03/00029
[…]
Madame Y Z épouse X
[…]
[…]
représentée par la SCP ASSOCIATION BABACI ET CHABANNE, avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : PB 147
C/
Société THEMIS représentée par son gérant Monsieur A B
[…]
[…]
représentée par Me Danielle BRUN-TABOUROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1235
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme SOULIE, Vice Président, Statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants du décret du 30 Septembre 1953, assisté de Mademoiselle COURILLON, Greffier.
DEBATS
Audience publique du
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit et en premier ressort, par Mme SOULIE, Vice Président, assisté de Mademoiselle COURILLON, Greffier.
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