Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 42
Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Article 37 Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 88 du même code, la référence : « L. 84» est remplacée par la référence : « L. 86-1 ». […] L. 152-1 du même code, les mots : « et des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme mentionné à l'article L. 382-12 du présent code ». […] Article 81 I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 135-2, », […]
Lire la suite…[…] [...] informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux » (article L. 203-6 du Code rural). […] Ce secret a été défini pour la première fois dans la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, par l'article L. 241-5 du Code rural : « [...] le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession, […]
Lire la suite…[…] Il ne peut donc voir peser sur lui les mêmes obligations que celles d'un vétérinaire tenu par les termes de l'article L. 241-5 du code rural et de la pêche » et qu'« en l'absence d'infraction principale punissable, le recel de cette infraction ne peut davantage être caractérisé » ; qu'en statuant ainsi, quand le [2], […] était lui-même soumis à ce secret, la cour d'appel a violé l'article 226-13 du code pénal, ensemble les articles L. 201-3, L. 201-9 et L. 241-5 du code rural et de la pêche maritime, et les articles 3 et 5 de l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
[…] 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] qu'aux termes de l'article L. 241 -1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « tout A de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241 -2 à L. 241-5 […]
[…] D'autre part, Mme [AT] demande au tribunal d'écarter certaines pièces en ce qu'elles violent le secret professionnel (Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n°12-21.244 ; article 226-13 du code pénal, article L. 241-5 du code rural et la pêche maritime) aux motifs que le docteur [L] méconnaît le secret professionnel auquel il est tenu s'agissant des éléments suivants : […] 14. 05.05.2021 demande de poursuite du traitement de [E] […] 5°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le code rural fixe en effet ces conditions d'exercice en France en ses articles L. 241-1 à L. 241-5, notamment pour les titulaires des diplômes dont la liste est établie par la directive européenne 78/1026. […]
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