Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M^me B A, représentée par M^e Curis, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire de Marcy a délivré un permis de construire à la commune, en vue de la construction d’une maison d’assistante maternelle ;

2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— le permis de construire n’a pas été affiché régulièrement sur le terrain d’assiette du projet en litige ;

— le permis de construire est entaché d’une erreur de droit, cette autorisation ne tenant aucunement compte de la serve qui est située sur ce terrain, laquelle constitue une servitude qui a été stipulée au profit de sa propriété.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la commune de Marcy, représentée par la SELARL Carnot avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête n’est pas recevable ;

— les moyens invoqués par la requérante sont inopérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. L’autorisation d’urbanisme, qui a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’elle autorise avec la règlementation d’urbanisme, est délivrée sous réserve des droits des tiers. Le moyen visé ci-dessus invoqué par M^me A, tiré de ce que le permis de construire ne tient aucunement compte de la serve qui est située sur le terrain d’assiette du projet en litige, laquelle constitue une servitude qui a été stipulée au profit de sa propriété, est dès lors sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. De même, la circonstance que le permis de construire n’aurait pas fait l’objet d’un affichage régulier sur ce terrain est sans influence sur cette légalité, mais est seulement susceptible d’avoir une incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux et l’opposabilité des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. La requérante n’a présenté aucun autre mémoire contenant au moins un moyen opérant avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, lequel a au plus tard commencé à courir à compter de l’enregistrement de la requête au greffe du tribunal, le 22 octobre 2024. S’il est vrai que M^me A fait valoir qu’elle n’a pas pu consulter le dossier de la demande de permis et, en conséquence, apprécier la légalité de ce dernier, en tout état de cause, elle n’apporte aucune précision suffisante à l’appui de cette affirmation ni ne verse au dossier aucun élément de justification, se bornant à soutenir que la mairie était fermée pendant la période du 4 au 24 août 2024. Au demeurant, dans le courrier du 23 août 2024 rejetant le recours gracieux de l’intéressée, le maire de Marcy a apporté une réponse circonstanciée à cette même affirmation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Marcy, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à M^me A la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme de 800 euros au profit de cette commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : M^me A versera à la commune de Marcy une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Marcy.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier