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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. responsabilité des professionnels du droit, 3 mai 2017, n° 17/00111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/00111 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
|
|
■ 1/1/2 resp profess du drt RG : 17/00111 |
PROCÈS-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT
----------------------------------------------------------
A l’audience solennelle de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance, tenue au Palais de Justice de Paris, le 03 Mai 2017
Où siégeaient :
Monsieur Michel X, Premier Vice-Président adjoint, président de la formation
Madame Y Z, Juge
Madame A B, Juge
assesseurs
en présence de Madame AB-DER-HALDEN, Premier Vice Procureur
assistés de Madame Juliette JARRY, Greffier.
LE TRIBUNAL,
Sur les réquisitions de Madame AB-DER-HALDEN, Premier Vice Procureur,
Vu l’article 37 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 et le Titre IV du décret 2011-904 du 29 Juillet 2011 relatif à la procédure devant le Défenseur des Droits
Vu la commission délivrée par le Défenseur des Droits, à :
Madame Anne-laure, Marie-madeleine TOUZARD
Juriste au sein du service “services publics”
Donne acte à Madame Anne-laure TOUZARD du serment prêté dans les termes suivants :
“Je jure de remplir mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel”
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
J JARRY M X
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Textes cités dans la décision
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
- Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011
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