Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce et des sociétés ou paiement d'une contribution économique territoriale en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 ;
2° (abrogé).
Source : article 13 de la Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Les personnes éligibles au dispositif actuel Les personnes pouvant bénéficier de l'Accre sont les suivantes : – Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. – Les demandeurs d'emploi non indemnisés, […] invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…régime, ainsi qu'aux secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles rattachés au régime des non salariés agricoles en vertu du 5°de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime. 1. […] Sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de l'assurance vieillesse les personnes qui relèvent en cette qualité du régime prévu à l'article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime, […] qui relèvent du régime social des marins (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1, 4°). 2. […] à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] PS ctx protection soc 4 […] II. – Les dispositions du I sont applicables dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime et aux mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime qui satisfont aux conditions au 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ».
[…] Vu ls articles 32 et 122, 910- 4 du CPC,Vu l'article L.722-4 du code rural et de la pêche maritime […] Elle ajoute qu'il est redevable des cotisations sociales réclamées par la Caisse de Mutualité Sociale (MSA) Sud Aquitaine en tant que chef d'exploitation au sens de l'article 722-4 du Code rural et de la pêche Maritime, […] la Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine agit sur le fondement des dispositions de l'article L. 722-4 du code rural et […]
[…] temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation, l'article D 722 -5 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige précise que les personnes non salariées mentionnées à l'article L. 722-4 qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation sont, en application du deuxième alinéa de l'article L. 722 -5, […] En application de l'article L 731-10-1 du code rural […]