Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (V)
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire : cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret.
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de pension de retraite qui lui a été concédé par un arrêté du 19 juillet 2021, en tant qu'il applique la règle d'écrêtement prévue à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la bonification pour exécution de services sous-marins commandés au titre de l'année 2007 et d'enjoindre au ministre de l'économie, […] à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime ; […] à la radiation des cadres prévue à l' article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite .
Lire la suite…B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de pension de retraite qui lui a été concédé par un arrêté du 19 juillet 2021, en tant qu'il applique la règle d'écrêtement prévue à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la bonification pour exécution de services sous-marins commandés au titre de l'année 2007 et d'enjoindre au ministre de l'économie, […] à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime ; […] à la radiation des cadres prévue à l' article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite .
Lire la suite…[…] Le congé a été déclaré nul au motif que Mme [C] n'a pas justifié de la déclaration prévue à l'article L.330-5 du code rural et de la pêche maritime, alors que l'article L.411-64 du même code limite le droit de reprise du bailleur ayant atteint l'âge de la retraite en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles en ce qu'il ne peut viser que la constitution d'une exploitation de subsistance, mais ne le conditionne pas à la notification de cette déclaration à la MSA, nécessaire à la perception d'une pension de retraite nonobstant la poursuite d'une activité agricole dans les conditions des articles L.732-39 et L.732-40 du même code, mais sans lien avec les règles propres au bail rural. Ce moyen d'irrégularité du congé doit donc être écarté.
[…] « Vu les articles L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-53, L. 732-40 du Code rural, […] — autorisation de poursuivre la mise en valeur d'une terre d'une superficie de 40 ares dans le cadre d'une parcelle de subsistance, Monsieur Michel X… ne justifie pas et n'allègue même pas bénéficier de telles autorisations ou les avoir sollicitées ;
[…] Il soutient que M me B C épouse X ne peut se prévaloir d'une exploitation de subsistance qui est prévue par l'article L.411-64 du code rural non applicable en l'espèce, y ajoutant que cette dernière a omis de le prévenir qu'elle prenait sa retraite dans les conditions prévues aux articles L.732-39 et L.732-40 du code rural et relève que cette parcelle ne figure même pas sur le relevé parcellaire de la MSA au titre des cotisations sociales, lequel relevé indiquant qu'il s'agit d'une parcelle de jardin.
[…] de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [14/3/2026] : I.-A. […] -Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un 'ge fixé par décret est subordonné : 1° Pour les assurés exerçant une activité salariée, […] à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732 -39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime ; […] à la radiation des cadres prévue à l ' article L […]
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