Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Toutefois, à la référence au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale contenue au premier alinéa de l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Par contre s'agissant des préjudices strictement personnels des consorts X, ces derniers n'ont pas la qualité d'ayants droit au sens de la législation sociale et n'ont perçu aucune prestation à la suite du décès de J X et ne peuvent donc fonder leurs demandes d'indemnisation sur les dispositions de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.751-9 du Code rural réservé au recours de la victime et de ses ayants droit contre les tiers sur la base duquel les défendeurs ont formés leurs contestations.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2003), que le 9 janvier 1997, M. […] Jean X… inopposable à son employeur, la SCA de Bonneterre, et implicitement mis hors de cause cette dernière avant de statuer sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, a violé les articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] aux motifs propres que la faute inexcusable de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale se définit comme le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'à cet égard, […] alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, […] a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 751-9 du code rural et de la pêche maritime ;
que les dispositions de l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale énumèrent de façon limitative les préjudices pouvant être réparés dans le cadre de la faute inexcusable, et que Madame X… ne pouvait donc pas réclamer la réparation des chefs de préjudice relatifs aux frais d'aménagement de son logement et d'une voiture adaptée à son handicap, […] a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 751-9 du code rural. « Depuis avril 2010 le préjudice sexuel est considéré comme préjudice d'agrément mais n'est pas indemnisé de manière indépendante […] Le jugement sera réformé sur ce point … » « Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, […]
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