Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9
L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l'éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont dispensés dans le respect des principes généraux de l'éducation mentionnés au livre Ier du code de l'éducation.
Ils ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature, de l'aquaculture, du paysage ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à d'autres métiers dans les domaines des services, du développement et de l'animation des territoires ainsi que de la gestion de l'eau et de l'environnement.
Ils répondent aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d'actifs en agriculture, de développement, de structuration et de compétitivité des filières de production et de transformation agricoles alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale, de promotion de la diversité des systèmes de production agricole, de recherche de solutions techniques et scientifiques en matière de transitions climatique et environnementale et de sensibilisation au bien-être animal. Ils veillent à la transmission de connaissances et de compétences éprouvées, anciennes ou innovantes, relatives à l'ensemble des filières agricoles françaises. Ils contribuent à sensibiliser la population dans ces domaines et à faire découvrir aux enfants l'agriculture et l'alimentation saine et diversifiée.
Les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle remplissent les missions suivantes :
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et continue ;
2° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes, en participant à leur orientation ;
3° Ils contribuent au développement, à l'expérimentation et à l'innovation agricoles et agroalimentaires ;
4° Ils contribuent à l'animation et au développement des territoires ;
5° Ils participent à des actions de coopération internationale, en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, d'apprentis, d'étudiants, de stagiaires et de personnels ;
6° Ils mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d'emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale.
Les régions sont associées à la mise en œuvre de l'ensemble de ces missions.
(2° de l'article 53). […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », Rapport d'un Groupe d'étude thématique conjoint IGEN-IGAENR, décembre 2006. 18 Article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'enseignement agricole, dispositif de formation porté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a pour mission d'insérer les jeunes, non seulement sur le plan scolaire mais également socialement et professionnellement, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (article L. 811-1). C'est ainsi que tous les établissements de l'enseignement agricole public et privé sous contrat sont très vigilants à accompagner les jeunes pour éviter le décrochage scolaire et favoriser leur poursuite d'étude, en prenant en compte chaque situation et difficulté particulières.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'abroger la note de service DGER / SDPFE/ 2019-210 du 13 mars 2019 relative à l'utilisation des calculatrices, […] M. A… n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la note de service du 13 mars 2019 méconnaîtrait les dispositions des articles L. 331-3 du code de l'éducation et D. 811-174 du code rural et de la pêche maritime qui interdisent les fraudes commises aux examens et concours publics, […] méconnaîtrait les objectifs assignés à l'enseignement agricole par les dispositions de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime : « Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, […] pendant l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation et sans rémunération supplémentaire, […] qu'aux termes de l'article 27 du même décret : « Les activités définies à l'article L. 811-1 du code rural exercées par les professeurs de lycée professionnel agricole hors la présence d'un groupe d'élèves sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 26 du présent décret et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires. […]
[…] Considérant que le décret attaqué a, au 3° de son article 1 er , complété l'article R. 811-5 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut s'associer par voie de conventions avec d'autres établissements ou organismes, notamment ceux mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du présent code, L. 421-1 du code de l'éducation et L. 6232-1 du code du travail. » ; […] que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elles méconnaîtraient le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ni l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime ;
(2° de l'article 53). […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », Rapport d'un Groupe d'étude thématique conjoint IGEN-IGAENR, décembre 2006. 18 Article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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