Article L811-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L810-3
Article L811-2
Entrée en vigueur le 26 mars 2025

Commentaires13

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468974
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

(2° de l'article 53). […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », Rapport d'un Groupe d'étude thématique conjoint IGEN-IGAENR, décembre 2006. 18 Article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472796
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

(2° de l'article 53). […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », Rapport d'un Groupe d'étude thématique conjoint IGEN-IGAENR, décembre 2006. 18 Article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Scolarisation des jeunes de plus de 16 ans dans les associations Maisons familiales rurales
M. Jean-Pierre Moga, du groupe UC, de la circonsciption : Lot-et-Garonne · Questions parlementaires · 14 octobre 2021

L'enseignement agricole, dispositif de formation porté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a pour mission d'insérer les jeunes, non seulement sur le plan scolaire mais également socialement et professionnellement, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (article L. 811-1). C'est ainsi que tous les établissements de l'enseignement agricole public et privé sous contrat sont très vigilants à accompagner les jeunes pour éviter le décrochage scolaire et favoriser leur poursuite d'étude, en prenant en compte chaque situation et difficulté particulières.

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Décisions30

1Conseil d'État, 4ème chambre, 23 juin 2021, 437721, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'abroger la note de service DGER / SDPFE/ 2019-210 du 13 mars 2019 relative à l'utilisation des calculatrices, […] M. A… n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la note de service du 13 mars 2019 méconnaîtrait les dispositions des articles L. 331-3 du code de l'éducation et D. 811-174 du code rural et de la pêche maritime qui interdisent les fraudes commises aux examens et concours publics, […] méconnaîtrait les objectifs assignés à l'enseignement agricole par les dispositions de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

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2Tribunal administratif de Lyon, 23 mai 2012, n° 1001243Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime : « Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, […] pendant l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation et sans rémunération supplémentaire, […] qu'aux termes de l'article 27 du même décret : « Les activités définies à l'article L. 811-1 du code rural exercées par les professeurs de lycée professionnel agricole hors la présence d'un groupe d'élèves sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 26 du présent décret et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires. […]

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3Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 avril 2012, 348637Rejet

[…] Considérant que le décret attaqué a, au 3° de son article 1 er , complété l'article R. 811-5 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut s'associer par voie de conventions avec d'autres établissements ou organismes, notamment ceux mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du présent code, L. 421-1 du code de l'éducation et L. 6232-1 du code du travail. » ; […] que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elles méconnaîtraient le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ni l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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Documents parlementaires16

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Sur l'article 13 quater, renuméroté article 72, modifie l'article L811-1 Code rural et de la pêche maritime
Le présent amendement vise à ajouter aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires la sensibilisation au bien-être animal. Il est en effet très important que les bonnes pratiques soient apprises dès la période de formation. Lire la suite…

Sur l'article 13 quater, renuméroté article 72, modifie l'article L811-1 Code rural et de la pêche maritime
Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect, tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal, est devenue une exigence forte des consommateurs. Afin de répondre à cette nouvelle demande, les agriculteurs doivent être formés aux pratiques respectant la sensibilité des animaux mais aussi à la compréhension de la demande sociétale. D'exigence minimale, le respect du bien-être animal est sur le point de s'imposer comme un critère déterminant, un signe de qualité. Il est donc impératif d'intégrer rapidement cette dimension au sein des … Lire la suite…

Sur l'article 13 quater, renuméroté article 72, modifie l'article L811-1 Code rural et de la pêche maritime
Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect, tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal, est devenue une exigence forte des consommateurs. Afin de répondre à cette nouvelle demande, les agriculteurs doivent être formés aux pratiques respectant la sensibilité des animaux mais aussi à la compréhension de la demande sociétale. D'exigence minimale, le respect du bien-être animal est sur le point de s'imposer comme un critère déterminant, un signe de qualité. Il est donc impératif d'intégrer rapidement cette dimension au sein des … Lire la suite…
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