Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 7 janvier 2025, n° 14/10108

TJ Paris 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défenderesses
Le juge a constaté que le désistement a été accepté par les deux défenderesses, rendant la demande de désistement parfaite.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [W] [F] a demandé à se désister de son action contre BNP Paribas Personal Finance et la société Lonlay & Associés. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a donné acte de ce désistement, l'a déclaré parfait et a constaté l'extinction de l'instance, tout en précisant que les dépens seraient à la charge de Monsieur [F], sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 7 janv. 2025, n° 14/10108
Numéro(s) :	14/10108
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETArnaud PERICARDPhilippe METAIS
Cabinet(s) :	CONSTANTIN-VALLETBRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLPARMA
Parties :	Société LONLAY & ASSOCIES, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/10108 – N° Portalis 352J-W-B66-CDDBI

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 07/01/2025

A M^e CONSTANTIN-VALLET

M^e METAIS

M^e PERICARD

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Société LONLAY & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036

__________________________________

Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée les 30 juin 2014 et 02 juillet 2014 par M. [F], à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société LONLAY & ASSOCIES ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [F], en date du 5 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 23 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société L&A FINANCE, anciennement dénommée LONLAY & ASSOCIES, en date du 6 janvier 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à M. [F] de son désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [W] [F] de son désistement d’instance et d’action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;