Article R215-14 du Code rural et de la pêche maritime
Article R215-13Article R215-15
Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 3

Commentaires • 4

1. Élevage - Équidés
M. Jean-Luc Bleunven · Questions parlementaires · 15 janvier 2013

Selon l'article R. 215-14 du code rural, si cette formalité n'est pas accomplie, des amendes sont prévues. […]

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2. Élevage - Équidés
M. Michel Vergnier · Questions parlementaires · 11 décembre 2012

Si cette formalité n'est pas accomplie, des amendes sont prévues par l'article R215-14 du Code rural. […]

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3. Le contrat de vente d'un cheval : Guide complet, conseils pratiques et modèles
victorisavocat.com

Retrouvez mon article sur le contrat de vente en général sur : www.victorisavocat.com/blog/le-contrat-de-vente-definition-et-portee-juridique Pourquoi faire un contrat de vente cheval ? Intérêts majeurs du contrat écrit Le contrat de vente cheval constitue une véritable sécurité pour l'acheteur comme pour le vendeur. Sans écrit, […] mais l'absence de contrat vous expose à des litiges complexes, faute d'éléments de preuve solides. […] Cadre légal et réglementaire du contrat de vente cheval Principaux textes applicables Code civil : articles 1582 et suivants (vente). Code rural : articles L213-1 et suivants (vices rédhibitoires), R215-14 (identification et immatriculation). […]

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Décisions • 15

[…] [H] [E] expose avoir placé sa jument dénommée [R] [Y] en pension auprès de Mme [Q] [C], propriétaire des [Adresse 3], [Adresse 4], à [Localité 3]. […] [H] [E] a assigné Mme [Q] [C] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1112-1 et suivants du code civil, 1582 et suivants du code civil, 1353 du code civil, R215-14 du code rural, aux fins de voir : […] [H] [E] en date du 14 mars 2024 et au prix de revente à Mme [Q] [C] en date du 19 mars 2024. Elle en déduit que les demandes s'élèvent à 7 200 euros. Elle conclut qu'elle avait la possibilité de se défendre elle-même, sans avoir à constituer avocat au titre de ce litige.

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[…] Prononcé publiquement le 25 avril 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; […] D. 212-47 et R. 215-14 Code Rural,

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[…] A l'appui de ses prétentions, Madame [O] [J] fait valoir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil, L 212-9 et suivants, D212-46 et suivants et R 215-14 du code rural et de la pêche maritime, que :

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Document parlementaire • 0

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