[…] Par une lettre enregistrée le 31 octobre 2024, M. B… a été désigné représentant unique pour l'application des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. / Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, […] Aux termes de l'article R. 323-18 de ce code : « Les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, […] Enfin, aux termes de l'article R. 323-21 du même code : « Le préfet examine, […]

[…] La commission rappelle, en outre, qu'aux termes de l'article L323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes (…) formés entre personnes physiques majeures ». Aux termes de l'article R323-18 du même code : « Les services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément ».