Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2
Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet de la région où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du présent chapitre.
Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article. Cette décision précise que le recours éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois, à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'article L. 331-8.
En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office suivants : […] Aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, […] de cesser l'exploitation des terres concernées. () ». Aux termes de l'article R. 331-8 du même code : « Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, […] Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] Par un mémoire distinct, présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a présenté les motifs du refus de communication dans une version non biffée de l'étude économique du GAEC d'Etraye. […] En premier lieu, la décision contestée du 23 février 2022 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Lorraine. […] 8. […]
[…] Vu l'ordonnance du 31 août 2010 fixant la clôture de l'instruction au 1 er octobre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural : « Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, […] qu'aux termes de l'article L. 331-8 du même code : « La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours contentieux, […] qu'aux termes de l'article R. 331-8 de ce code : « Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont adressées à l'exploitant, […]