Infirmation 22 mai 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, retentions, 22 mai 2020, n° 20/02684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 20/02684 |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Texte intégral
R.G : N° RG 20/02684 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M6YR
Nom du ressortissant :
X Y
Y
C/
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 22 MAI 2020
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 Mai 2020 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile ;
Assistée de N.SAHRAOUI, greffier,
En l’absence du Ministère Public
En audience publique du 22 Mai 2020 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. X Y
né le […] à BAJRAM
de nationalité Albanaise
AU CRA DE LYON
comparant par visioconférence assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON et le concours de Roland CIPA interprète inscrit sur la liste du CESEDA qui a prêté serment à l’audience
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
[…]
[…]
[…]
Représenté par Maître Evelyne VENUTTI, avocat au barreau de l’AIN
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 20 Mai 2020 à 12H01 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X Y pour une durée de 28 jours,
Vu l’appel motivé interjeté par Monsieur X Y le 20 Mai 2020 à 17H40 tendant à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et à sa remise en liberté.
À l’audience,
Le conseil de Monsieur X Y a repris et devellopé les moyens de son acte d’appel.
Le conseil de Monsieur le préfet de la Haute Savoie a conclu à la confirmation de l’ordonnance entreprise.
SUR CE
L’appel de Monsieur X Y interjeté dans les formes et délais légaux est régulier et recevable.
Vu la requête de Monsieur le préfet de la Haute Savoie tendant à la prolongation de la rétention administrative de X Y pour une durée de 28jours.
Vu les pièces de la procédure,
Vu les disposition de l’article L.554-1 du CESEDA,
Vu la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 Juillet 2020, et les indications du Pôle central d’Eloignement en date du 29/04/2020indiquant la suspension des éloignements à destination de l’Albanie,
Dans ces conditions il n’est pas établi que l’éloignement de X Y puisse effectivement intervenir dans le délai de 28 jours de telle sorte que la mesure d’éloignement perd son sens au regard des dispositions précitées de l’article L554-1 du CESEDA.
Infirmant l’ordonnance entreprise, disons rejeter la requête de M.le prefet de la Haute Savoie et ordonnons la remise en liberté de X Y.
PAR CES MOTIFS
Prononcée en audience publique, le 22 Mai 2020 avant 13H, l’ordonnance dont la teneur suit :
Déclarons recevable l’appel de Monsieur X Y ,
Infirmons l’ordonnance entreprise,
Rejetons la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative de M.le prefet de la Haute Savoie,
Ordonnons la remise en liberté immédiate de X Y
Rappelons à Monsieur X Y a l’obligation de quitter le territoire français.
Le greffier, Le conseiller délégué,
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