Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 74
A la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée. Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent prendre des participations dans cette société. Un avenant au contrat de concession fixe, le cas échéant, la nouvelle durée de la concession, sans que la prolongation puisse excéder quarante ans, ainsi que les contreparties, au minimum en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service, sur lesquelles la société aéroportuaire s'engage. Cet avenant met le contrat en conformité avec les dispositions d'un cahier des charges type approuvé par le décret prévu par l'article L. 6322-1.
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'appliquent aux opérations prévues par le premier alinéa.
L'article 102 qui fait référence à des textes abrogés mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, L. 6148-5 à L. 6148-5-3 et L. 6148-7 du code de la santé publique ; […] Le Code des transports est modifié par l'article 74 de l'ordonnance et notamment ses articles L. 2111-11, le premier alinéa de l'article L. 2111-12 et le deuxième alinéa de l'article L. 6322-2. L'article 75 ajoute un point IV à l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme. L'article 76 modifie les articles L. 122-4-2, L. 122-12, L. 122-15, […]
Lire la suite…L'article 102 qui fait référence à des textes abrogés mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, L. 6148-5 à L. 6148-5-3 et L. 6148-7 du code de la santé publique ; […] Le Code des transports est modifié par l'article 74 de l'ordonnance et notamment ses articles L. 2111-11, le premier alinéa de l'article L. 2111-12 et le deuxième alinéa de l'article L. 6322-2. L'article 75 ajoute un point IV à l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme. L'article 76 modifie les articles L. 122-4-2, L. 122-12, L. 122-15, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant que le décret du 11 juillet 2014 a autorisé le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac, à laquelle avait été apportée la concession de l'aéroport en application du II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, désormais codifié à l'article L. 6322-2 du code des transports ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, abrogée, à l'exception de son article 10, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Le décret du 11 juillet 2014 a autorisé le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB), à laquelle avait été apportée la concession de l'aéroport en application du II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, désormais codifié à l'article L. 6322-2 du code des transports. […]
[…] Audience du 27 février 2017 Lecture du 15 mars 2017 43-02 C […] 2. Considérant que le décret n° 2014-795 du 11 juillet 2014 a autorisé le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac, à laquelle avait été apportée la concession de l'aéroport en application du II N°1518069…/2-1 5 de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, désormais codifié à l'article L. 6322-2 du code des transports ; […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
AH… AO…, B… AP…, H… L…, Mmes AV… L…, BG… M…, MM. […] Le décret du 11 juillet 2014 a autorisé le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse Blagnac (ATB), à laquelle avait été apportée la concession de l'aéroport en application du II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, désormais codifié à l'article L. 6322-2 du code des transports. […] L'article 3 du cahier des charges prévoit que « les Candidats pourront être soit (i) une entité agissant seule ou avec des entités de son groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, soit (ii) un ensemble d'entités agissant de concert, […]
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