1CCC dossier + 1CCC M^e CONTI + 1CCC M^e CAMPOLO + 1CCC EP ou 3CCC CA '

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Tribunal judiciaire de Draguignan

Jugement prononcé le : 14/06/2023 Chambre correctionnelle collégiale N° ^minute : ABB Bols. N°parquet : ^22151000018

Plaidé le 10 mai 2023 Délibéré le 14 juin 2023

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Draguignan le QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS,

^{Composé de}: Président : Monsieur GALOPIN BE, vice-président, Assesseurs : Madame EL BAZE-BOUVIER Catherine, vice-présidente, Madame MENNECIER Chantal, magistrate à titre temporaire,

As[…]tés de Madame QUIRIN BF,greffière,

En présence de Madame BOIS Estelle, substitut,

a été délibéré l’affaire

ENTRE :

^{Monsieur le} PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, ^{demandeur et} poursuivant

^{PARTIES CIVILES}: Monsieur X Y, demeurant : […],partie civile, non comparant représenté ^à l’audience ^des débats par Maître CAMPOLO AV, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Maître AMEUR- MEDDAH AB, avocate au barreau de DRAGUIGNAN,

Monsieur Z AA, demeurant : […],partie civile, ' non comparant représenté à l’audience des débats par Maître CAMPOLO AV, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Maître AMEUR- MEDDAH AB, avocate au barreau de DRAGUIGNAN,

^SASU FLYING SAFARI, dont le siège social est ^[…] Chemin de ^la Sablière 83600

Page 1/8

FREJUS,_partie civile, prise ^enla _personnede son représentant légal, non comparant représenté à l’audience des débats par Maître CAMPOLO AV, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Maître AMEUR- MEDDAH AB, avocate au barreau de DRAGUIGNAN,

ET

Prévenu

^Nom : ^AC AD né le […] à TAMATAVE (MADAGASCAR)

^{de AC} AE et de AF AG Nationalité : française Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant : […] D’AURIASQUE RESIDENCE LA ROSE DES SABLES […]

^{Situation pénale}: ^libre Placement sous contrôle judiciaire en date du 31/05/2022 comparant as[…]té ^à l’audience ^des débats ^de Maître CONTI AD, avocat au barreau de PARIS,

Prévenu des chefs de :

^ENTRAVE A LA NAVIGATION OÙ A LA CIRCULATION D’UN ^AERONEFfaits commis ^Le 26 septembre 2019 à FAYENCE MISE EN DANGER D’AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D’INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OÙ DE PRUDENCE faits commis du 26 septembre 2019 au ^ler mai 2022 à FAYENCE et ^FREJUS NON SIGNALEMENT D’UN ACCIDENT OÙ INCIDENT GRAVE D’AVIATION CIVILE PAR UNE PERSONNE APPELEE À EN CONNAITRE DE PAR SES

^FONCTIONS faits ^{commis le} 2 septembre 2018 à ^FREJUS CONDUITE D’UN AERONEF SANS MARQUES D’IDENTIFICATION faits commis du 11 mars 2020 au 16 mai 2022 à FREJUS VIOLATION D’UNE INTERDICTION OÙ MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OÙ ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE faits commis du 29juin 2020 au ¹⁶ mai 2022 à FREJUS

DEBATS

A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de AC AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé ^le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de ^setaire.

Avant toute défense au fond, une excéption de nullité relative ^à la violation du principe d’équité et d’impartialité par les enquêteurs a été soulevé par Maître CONTI AD, conseil de ^ACAD.

Les parties ayant été entendues et ^le ministère public ayant pris ses réquisitions, ^le

^tribunala ^joint l’incident au fond, après en avoir délibéré. j

'

Le président ^a instruit l’affaire, interrogé ^le prévenu présent sur les faits ^et reçu ses

Page2/8

déclarations.

X Y, AH AA et la SASU FLYING SAFARE,prise en

^la personne de son représentant légal ^se sont constitués parties civiles ^à l’audience par l’intermédiaire de Maître ^CAMPOLO AV substitué par Maître AMEUR- MEDDAH AB qui a été entendue en sa plaidoirie et qui a déposé des conclusions.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

^{Maître CONTI} AD ^a été entendu en ^{sa plaidoirie pour}le prévenu. Le prévenu a eu la parole en dernier.

La greffière a tenu note du déroulement des débats.

Puis ^à l’issue des débats tenus à l’audience du DIX MAI DEUX MILLE VINGT-TROIS, le tribunal composé comme suit :

^Président : Monsieur GALOPIN BE, vice-président. ASSesseurs : Madame ANCELIN Amandine, vice-présidente, Madame MENNECIER Chantal, vice-président,

As[…]té de Madame ^PUJOLAS Sara, ^{greffière et} de RUTIL Doris, greffière stagiaire,

En présenice de Madame LARROUY Anne-Sophie, substitut,

^a informé ^les parties présentes ^ou régulièrement représentées que ^le jugement

^{serait prononcé}le ¹⁴ juin 2023 à 13:30. A cette date, vidant son délibéré conformément à Ia loi, le Président a donné lecture de la décision, en.vertu de l’article ⁴⁸⁵ du code de procédure pénale,

Le tribunal à délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

^ACADa été déféré le 31 mai 2022 devant ^le procureur de ^la République qui

^{lui a} notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa ¹ du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître ^à l’audience du ¹³ octobre 2022.

Par ordonnance ^{dujuge deslibertés et de la détention en} date du ³¹ mai 2022,il ^{a été} placé sous contrôle judiciaire.

À l’audience du ¹³ octobre 2093, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi ^à l’audience du ¹⁰ mai 2023.

^ACAD ^{a comparu à} l’audience du ¹⁰ mai as[…]té de son conseil ; il y ^{a lieu} de statuer contradictoirement ^à son égard.

^Il est prévenu :

- d’avoir à Fayence, le 26 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par ^la prescription, entravé, de quelque manière que ce soit, ^la navigation ou la circulation d’un aéronef, en l’espèce sur ^{le vol} réalisé par un élève de paramoteur – AK AL – guidé par son instructeur AD AC en supervision radio- Aérodrome de Fayence Tourettes ( LFMF) – […] (France) (Insee:83055) (Coordonnées:GPS

Page 3/8

— X:6.692605018791191 – V:43.61069423291775) 1; ^au préjudice de AM AN pilote de planeur (aéronef sans moteur) ayant eu pour conséquence de l’obliger, ^à deux reprises, ^à procéder ^à des manoeuvres d’évitement alors qu’il se

^trouvait en phase d’atterrissage finale, faits prévus ^par ART.L.6372-4 4, ART:L.[…].TRANSPORTS. ^et réprimés par ART.L6372-4. AL. C.TRANSPORTS.

d’avoir ^à FAVENCE et à FREJUS, du 26 septembre 2019 au 1er mai 2022, en tout

^{cas sur}le ^territoire national et depuis temps non couvert ^parla prescription, ^exposé directement autrui, en l’espèce des pilotes d’aéronefs privés décollant et/ou atterrissant sur ^la base aéronautique de FREJUS géré par Monsieur AH AA et client de la société Flyin Safari gérée par Y X mais aussi de FAYENCE, en la personne de AM AN, Y AO, AP AQ, mais aussi des anciens élèves de AD AC notamment AR AS, AT AU et AV AW, ^à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature ^à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l’espèce ^le code des transports et de l’aviation civile, en pilotant de manière dangereuse à titre privé ou en sa qualité d’instructeur, des engins aéronautiques de type ULM PARAMOTEURS, notamment sans faire usage de manière appropriée de la radio, ni établir de contact radio tout court afin de s’annancer ou de répondre aux appels entrants afin de faire connaître ses intentions de vol et de trajectoire pour éviter tout risque d’accident et de collision, ^et en volant ^{à basse}altitude, ^faits prévus par ART.223-1 C.PENAL. et réprimés par ART.223-1, ART.223-18, ART.[…].PENAL.

d’avoir ^à FREJUS, ^le 2 septembre 2018, en tout cas sur ^le territoire national et depuis temps non couvert ^parla prescription, omis de signalé l’accident survenu au préjudice de ^{la jeune} AX AY,le ² septembre 2018 dans la cadre d’un vol découverte ^et de l’activité de AD AC en qualité d’instructeur au sein de l’Association LES AILES DU SOLEIL ^dontil est le Président; signalement qu’il aurait dû réaliser, du fait de sa fonction, conformément à la réglementation du Code ^destransports et du Code ^del’Aviation civile notamment, auprès des autorités compétentes ^à savoir notamment ^la DGAC (Direction Générale de l’Aviation civile), faits prévus par ART.L.6232-10, ART.L.[…], ART.R.1621-1 C.TRANSPORTS. ART.2 REGLT.UE DU 20/10/2010. ART.R.722-2, ART.R.722-3, ART.R.722-4, ART.R722-5, ART.R.[…].AVIATION. et :

réprimés par ART.L.[…].TRANSPORTS.

,

D’avoir ^à FREJUS, du 1i mars 2020 au ¹⁶ mai 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par ^la prescription, conduit et fait circuler un aéronef, en l’espèce ^notamment des engins ^{aéronautiques} de types ULM paramoteur, ne répondant pas aux conditions techniques de navigabilité et dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de ^la présente partie par le ministre chargé de l’aviation civile et relatifs à l’équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d’emploi : en l’espèce en utilisant des voiles dont l’identification n’est pas visible notamment en vol, faits prévus par ART.L6142-5 2°, ART.L.6142-4 2°, ART.L.[…], ART.L.[…].TRANSPORTS. ART.D.121- 4, ART.D.[…].AVIATION. et réprimés par ART.[…].I, ART.L.[…].1 C.TRANSPORTS.

Page 4/8

— _ d’avoir ^à FREJUS, du 29 juin 2020 au ¹⁶ mai 2022, en tout cas sur ^{le territoire} national et depuis temps non couvert par ^la prescription, été en contravention au Décret préfectoral du Var rendu le 17 juin 2020 et notifié le 29 juin 2020, émettant un avis défavorable quant à la demande de création d’une plateforme ULM émis par AD AC, président de l’Association LES AILES DU SOLEIL,faits prévus par ART.R.[…].PENAL. ^et réprimés par ART.R.[…].PENAL.

MOTIFS

^SUR L’EXCEPTION DE ^NULLITE : Attendu que ^le prévenu soulève ^la nullité de ^la procédure en mettant en cause ^le tavail

^fait par les gendarmes mais celui-ci n’est pas critiquable ^et de toute façon le prévenu

^{est à} même de ^se défendre sur le fond du dossier;; Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier ^et des débats, de rejeter quant au

^fond l’exception de nullité soulevé par ^le conseil du prévenu ;

SUR L’ACTION ^PUBLIQUE : Attendu qu’une enquête préliminaire est ouverte ^le 29 décembre 2019 par les gendarmes des transports aériens de Nice aux fins de de rechercher de quel terrain décolle AD AC quand il vole avec son ULM de Classe ! avec un passager client de son association « Les Ailes du soleil », de voir s’il a une autorisation, puis après de déterminer comment ce pilote voie, s’il déclare ses accidents, s’il gêne l’exploitation commerciale de AH, enquête qui sera clôturée le 30 mai 2022 ;

Attendu que le dossier ne contient pas d’éléments permettant ^de caractériser l’entrave ^à

^la navigation aérienne, que ^le délit d’entrave ayant obligé M. Y ^AZ pilote privé à effectuer une manœuvre d’évitement alors qu’il allait effectuer son atterrissage, sans contact radio préalable n’est pas non plus caractérisé du fait que l’incrimination ^del’absence de radio est dénuée de tout fondement légal ^pourla ^classe G et du fait de l’absence de circuit obligatoire d’aérodrome, que la troisième incrimination d’entrave pour avoir effectué un vol à bassealtitude ne tient pas puisque

^ACvolait ^à 800 mêtres selon le témoin ^BB soit bien au dessus du dessus de KARDAY ^AC; seuil obligatoire de 500 pieds et ^ACs’il ^{était dans}l’axe ^il était 200 pieds au

Attendu sur sur l’incrimination de mise en danger d’autrui à un risque immédiat de mort ou d’infirmité par violation manifestement délibéré d’une obligation réglementaire de sécurité ^et de prudence-d’une part ^il n’y a aucun texte visé et il n’est pas possible dès lors ^{pour le} prévenu de savoir ce qui ^{lui est reproché}; Attendu que ^surl’incrimination d’avoir omis de signaler un incident au préjudice ^dela

^{jeune AY}AX d’une part les ULM sont pas concernés ^par les dispositions de l’article L6232-10 du code des transports n’est pas applicable aux ULM et d’autre part l’accident en question n’a pas été grave au sens ^del’article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil puisque lajeune AX a seulement eu une contracture ^musculaire; Attendu pour l’incrimination d’avoir fait circuler un ULM en utilisant des voiles dont l’identification n’est pas visible du sol ne tient pas car les voiles de AD AC comportent bien des marques d’identification qui apparaissent sur les planches photographiques et même ^la voile ou ^il était difficile de voir avait une immatriculation

Page 5/8

par moment visible ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer

^AC AD pour les faits qualifiés de :

- CONDUITE D’UN AERONEF SANS MARQUES D’IDENTIFICATION, faits commis du 11 mars 2020 au 16 mai 2022 à FREJUS,

- NON SIGNALEMENT D’UN ACCIDENT OÙ INCIDENT GRAVE D’AVIATION CIVILE PAR UNE PERSONNE APPELEE A EN

^CONNAITRE DE PAR SES FONCTIONS, ^{faits commis} le 2 septembre 2018 à FREJUS,

- MISE EN DANGER D’AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D’INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OÙ DE PRUDENCE, faits commis du 26 septembre 2019 au ler mai 2022 à FAYENCE et FREJUS

AERONEF, ^faits commis le ²⁶ septembre 2019 à ^FAYENCE:

- ENTRAVE A LA NAVIGATION OÙ A LA CIRCULATION D’UN

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés ^{à AC} . AD sous la prévention de VIOLATION D’UNE INTERDICTION OU

MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DÉCRET OÙ ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OÙ ^LA SALUBRITE PUBLIQUE, faits commis du 29 juin 2020 au 16 mai 2022 à FREJUS sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu qu’il s’agit d’une contravention de deuxième classe et M. AC reconnaît cette infraction car du 29 juin 2020 jusqu’au ¹⁷ janvier 2022 ne l’autorisant pas à exploiter son terrain pour des baptêmes rémunérés, ^il ne pouvait voler que seul

;

Attendu qu’il convient de ^le condamner ^à une amende contraventionnnelle de ¹⁵⁰

^euros; LEE]

Attendu que AC AD sollicitait ^{la relaxe} et la condamnation des parties civiles à payer ^à AC AD la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral ^et social, 32 000 euros en réparation du préjudice financier et 27 288

^eurossur les frais de procédure engagés ;

Attendu qu’il convient de débouter AC AD pour les demandes fondées sur l’article 472 du code de procédure pénale car cet article n’est applicable que quand ^la partie ^civile a elle-même mis en mouvement l’action civile, or ce n’est pas ^le cas en l’espèce (procédure de gendarmerie — mise en mouvement de l’action publique ^parle parquet) '

^SUR L’ACTION ^CIVILE:

^Attendu qu’il ^{y alieu de déclarer} recevable en la formela constitution de partie civile de X ^Y; Attendu que X Y, AH AA et SASU FLYING SAFARL, pris en ^la personne de son représentant légal, parties civiles, sollicitent la

Page 6/8

somme de deux mille euros (2000 euros) chacun ^{enréparation} du préjudice ^moral; Qu’au vu des éléments du ^{dossier et} du fait de ^la relaxe, ^il y a lieu de ^débouterles parties civiles de leur ^demandes ; PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AC AD, X Y, AH AA et la SASU FLYING SAFARI, pris ^{en la} personne de son représentant légal,

^SUR L’EXCEPTION DE ^NULLITE : Rejette l’exception de nullité soulevée par ^le conseil du prévenu ;

^SUR L’ACTION ^PUBLIQUE :

^Relaxe AC AD pourlesfaits ^de :

- ^{ENTRAVE A LA NAVIGATION} OÙ ALA ^CIRCULATION D’UN AERONEF -

4335 – commis le 26 septembre 2019 à FAYENCE

- MISE EN DANGER D’AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OÙ D’INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE PRUDENCE – D’UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OÙ DE 12312 – commis du 26 septembre 2019 au ler mai 2022 à

^FAYENCE et ^FREJUS

- NON SIGNALEMENT D’UN ACCIDENT OÙ INCIDENT GRAVE D’AVIATION CIVILE PAR UNE PERSONNE APPELEE A EN CONNAITRE DE PAR SES FONCTIONS – 23117 – commis le 2 septembre 2018 à FREJUS

- CONDUITE D’UN AERONEF SANS MARQUES D’IDENTIFICATION – 10369 – commis du 11 mars 2020 au 16 mai 2022 à FREJUS ;

Déclare AC AD coupable des faits de VIOLATION D’UNE INTERDICTION OÙ MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OÙ ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OÙ LA SALUBRITE PUBLIQUE commis du 29 juin 2020 au 17 janvier 2022 à FREJUS

Condamne AC AD au paiement d’une amende de cent cinquante. euros (150 euros) ;

A l’issue de l’audience, ^le président avise AC AD que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette

^{décision a} été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ^nefait pas obstacle ^à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé ^{de demander} la ^restitution des sommes versées. En application ^del’article ¹⁰¹⁸ A du code général des impôts. ^la présente décision est assujettie ^à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AC

Page 7/8

AD ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit ^fixe de procédure dansle ^délai d’un mois ^à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, ^il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

EX

Déboute AC AD concernant ^les demandes formées au titre ^del’article 472 du code de procédure pénale :

SUR L’ACTION ^CIVILE: Déclare recevable les constitutions de partie civile de X Y, AH AA et la SASU FLYING SAFARI, pris en ^la personne de son représentant légal ;

^Débouteles ^parties civiles de leurs demandes ;

Et le présent jugement ayant été signé par ^le président, GALOPIN BE et ^la greffière, QUIRIN BF.

LA GREFFIE LE PRESIDEN

Page 8/38