Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 135 (V)
Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée du contrat d'engagement maritime.
Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés par voie d'accord collectif de branche.
Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée du contrat d'engagement maritime. Cette période ne peut être inférieure à la durée de l'embarquement effectif.
A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise le montant de l'indemnité.
A la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir l'imputation sur les frais communs du navire de la charge qui résulte de la fourniture de nourriture ou du versement de l'indemnité de nourriture, lorsqu'il est fait usage du mode de rémunération mentionné au III de l'article L. 5542-3.
Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de cultures marines, sauf lorsque cette application est prévue par les stipulations d'un accord collectif.
de Transport et de Services Maritimes (IDCC 3223) auxquelles les parties entendent pour partie déroger en application des dispositions des articles L. 5612-1 1°, L. 5544-4 II du code des transports et L. 2253-3 du code du travail. […] Compte tenu des spécificités du droit du travail maritime, […] L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins. […] Article 3.4.2 Indemnité nourriture En complément de son salaire de base et en application des dispositions de l'article L. 5542-18 du Code des transports, le personnel navigant percevra une indemnité journalière de nourriture de 15.76 Euros conforme aux recommandations d'Armateurs de France. […]
Lire la suite…[…] Rôle N°18/17502 […] Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. […] X invoque les dispositions de l'article L 5542-18 du code des transports, qui énonce que :'tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée de son inscription à l'état des services.', qu'à hauteur de 3900 euros, cette somme correspond aux frais de bouche de l'équipage, […] X se prévaut des termes de l'article L 5542-39-1 du code des transports qui fait obligation à l'employeur de délivrer à son salarié un relevé de services à la fin du contrat d'engagement maritime.
[…] 10. L'article L5542-3 du code des transports, dans sa version en vigueur du 18 juillet 2013 au 22 mai 2020, dispose que lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : […] Selon l'alinéa 1 de l'article L5542-18 du code des transports, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2016 au 27 décembre 2019, […] Par application des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
[…] N° RG 18 /02906 […] au visa des articles 1134, […] L5542 -1, L5511-1 et suivants du code des transports , […] — que les dispositions des articles L5000-3 et L5542-18 du code des transports et R221-13 du code de l'organisation judiciaire ne permettent pas d'exclure la compétence d'attribution conférée au tribunal d'instance pour connaître d'un litige relatif à un contrat d'engagement maritime portant sur un navire sous pavillon étranger, […] Le premier juge a exactement considéré que le livre V de la cinquième partie du code des transports […]
[…] articles L . 5231-2, […] L. 5542 -5, etc. du code des transports ) : Coordinations impliquées par la réforme du rôle d'équipage Article 17 ( article L . 5551-3 du code des transports ) : Création d'un « état des services […] » Article 18 : Entrée en vigueur différée du permis d'armement Article 19 ( articles L […]
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