— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/05/2016 Fin de poursuite d’activité en liquidation judiciaire.

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 006290

DEMANDEUR (S) : SELARL BELHASSEN-STEINER prise en la personne de M^e Camille STEINER ' ! 16, […]

REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR (S) : PAIRFILLE (SARL) Zone Artisanale de la […], Module A

49140 Seiches sur-le-loir

REPRESENTANT(S) : Représentée par M^me HERISSET Charlène, fille du dirigeant légal,

ORGANES DE LA PROCEDURE

* Liquidateur judiciaire : SELARL BELHASSEN-STEINER prise en la

personne de M^e Camille STEINER * Juge commissaire : M. Jean Claude CHAUVET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE PRESIDENT Y Z

: M. X : M. Jean-Pierre PARTI ? M. Michel AMINE

GREFFIÈR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

[…]

2016 006290

Vu les articles L.641-10 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 11/05/2016 , le Tribunal de Commerce d’Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société PAIRFILLE SARL, prise en la personne de son représentant légal, et a autorisé une poursuite d’activité jusqu’au 30/06/2016 inclus.

La cause a été communiquée au Ministère Public,

Après avoir entendu en Chambre du conseil à l’audience 18/05/2016, la fille du dirigeant légal de la société PAIRFILLE SARL, M^me Hérisset Charlène, le liquidateur judiciaire et le juge commissaire.

SUR CE,

Attendu que conformément à l’article L. 641-10 dernier alinéa, le Tribunal peut décider de mettre fin à tout moment au maintien de l’activité si celui-ci n’est plus justifié ;

Attendu qu’en l’espèce, le maintien d’activité avait été autorisé pour finaliser des chantiers ; que le mandataire a alerté le Tribunal du fait que la société ne disposait d’aucune trésorerie, et que les salaires des salariés ne sont pas garantis pendant cette période ; qu’il convient donc de mettre fin à la poursuite d’activité afin de préserver leurs droits ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de mettre fin au maintien de l’activité à compter du 18/05/2016 ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articleè L.641-10 du Code de Commerce,

MET FIN au maintien de l’activité de la société PAIRFILLE à compter du 18/05/2016, MAINTIENT les organes de la procédure en fonction,

ORDONNE les communications et formalités prévues par la Loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 18/05/2016. Et signé par :

Le Greffier d’Audience, Le Président, Madame Lynda IMLOUL Monsieur. Y Z

« Pour ls Prés £üæfiû Empêché*" [+ . ÏÂW you-«.» PAR «/p>