Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15
La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l'exercice de cette compétence.
A compter du 1er janvier 2017, les régions seront compétentes en lieu et place des départements s'agissant des services non urbains, réguliers ou à la demande (article L. 3111-1 du Code des transports), des transports scolaires (à l'exception toutefois des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires qui demeureront à la charge du Département), de la desserte des îles françaises (article L. 5431-1 du Code des transports) ou encore de la construction, […]
Lire la suite…Cette question relève de la compétence exclusive du conseil général, qui est organisateur, au sens de l'article L. 5431-1 du code des transports. Lorsque les élus se sont mobilisés, à la suite des protestations émises par les habitants, nous avons accepté de recevoir une délégation, dans le respect, bien sûr, du principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons également indiqué au préfet qu'il devait engager un travail de médiation.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la communauté XXX la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5431-1 du code des transports : « Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par le département et, […] par cette dernière. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées. » ; et qu'aux termes de l'article L. 5431-2 du même code : « La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l'article L. 5431-1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5431-1 du code des transports : « La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. […] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, […]
[…] 1. […] Par décision du 11 février 2020, le département des Côtes-d'Armor, autorité portuaire en application du 3° de l'article L. 5331-5 du code des transports, a accordé des autorisations d'entrée et de sortie sur les embarcadères de l'Arcouest et de Port Clos à la SAS Sur Mer sur des créneaux horaires spécifiques. […] Si en vertu de l'article L. 5431-1 du code des transports, la région est seule compétente pour organiser les transports maritimes réguliers publics de personnes et de de biens pour la desserte des îles françaises, la décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet, ainsi qu'il a été précédemment dit, […]