Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants :
1° S'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ;
2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à l'égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part.
Le préposé du transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions des articles L. 5422-12 et L. 5422-13, sauf si le dommage répond aux conditions du 1°.
Lorsque la responsabilité est limitée en application de l'article L. 5422-13, l'ensemble des montants de réparation mis à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut dépasser cette limite.
A noter cependant que conformément à l'article 1150 du Code civil[2] la jurisprudence consacre, en matière de transport routier de marchandises, […] C'est sur cette notion de faute lourde, reconnue en l'espèce tant par les juges de première instance que par les juges d'appel, que la demanderesse s'appuyait pour réclamer la réparation intégrale de son préjudice. […] L'article L 5422-14 du Code des transports dispose quant à lui que : « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier signifié les 16 et 26 août 2022, 1er et 14 septembre 2022, [L] [E] a assigné [V] [N], la S.A.S LGHA AUTO en qualité de « propriétaire exclusif du site internet www.capcar.fr et de l'enseigne CAPCAR », la S.A.S SOUPPES AUTOMOBILES et la SAS FREECARS « en qualité de concepteur et éditeur du site et de l'enseigne Hiflow », devant le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de résolution du contrat de vente et de réparation de ses différents préjudices ; […] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 11 mai 2023, la SAS SOUPPES AUTOMOBILES, Société d'exploitation du garage CORNUT demande au tribunal au visa des articles 1353 al 1 du Code Civil, 1242 du Code Civil, L.5422-14 du Code des transports, de :
[…] L'article L. 5422-13 alinéa 1 du code des transports instaure une limitation de responsabilité au bénéfice du transporteur applicable, […] ainsi, selon l'article 5422-14 1° de ce même code, […] Au surplus, MSC ne saurait se prévaloir des dispositions de l'arrêt précité de la juridiction allemande ayant limité la responsabilité de DETRACO au plafond prévu aux articles 659 et 660 du HGB équivalents à l'article 5422-13 alinéa 1 du code des transports, […] la loi allemande de la même manière que la loi française, exige que « le dommage résulte de son fait ou de son omission personnelle » (article L. 5422-14 1° du code des transports) or : […] notamment : * l\ […] Page : 14 Affaire : 2005F01601
[…] L\\Z/ rage 1 […] Attendu que CMA-CGM invoque l'article 1. 5422-13 du code des transports, l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et l'article L 5422-14 du code des transports ; Attendu qu'en évoquant une éventuelle action pendante devant une juridiction londonienne, CMA-CGM ne démontre pas qu'une action contre l'éventuel auteur de l'avarie est engagée ; Attendu que, […]
L'article L.5422-6 du code des transports dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, […] 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Pour sa part, l'article R.5422-6 de ce même code précise que : « Nonobstant toute clause contraire, […] le code des transports en définis 9 (article L.5422-12 du code des transports) : « 1° De l'innavigabilité du navire, sans qu'il ait manqué à l'obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l'article L. 5422-6 ; 2° D'un incendie ; […]
Lire la suite…