[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5331-6, R. 5331-3 et R. 5331-6 du code des transports et de l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat que l'autorité investie du pouvoir de police portuaire dans le port de Boulogne-sur-Mer est l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 5331-4 du même code : « L'Etat est responsable () de la police de la signalisation maritime. ». […]

[…] 1. s'il est vrai que le domaine portuaire est dévolu à la Région et la police des pêches au préfet de Région, les préfets des départements disposent d'une compétence de police portuaire en vertu des articles L. 5337-3-1 et R. 5331-5 du code des transports; […] 2. ils ne sont compétents que pour la police permettant d'assurer la sécurité du plan d'eau du port de Bayonne en vertu des dispositions combinées de l'article L. 5331-6 du code des transports et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006; […] contravention de cette nature. 4. au-delà, […] Il est rappelé que l'article L. 5331-4 du code des transports, relatif à la police des ports maritimes, […]