Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 14
Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports desservis par ces accès.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il conserve la même circonscription. Celle-ci peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa.
La circonscription d'un grand port fluvio-maritime est composée d'un secteur maritime, qui correspond à la circonscription d'un ou plusieurs grands ports maritimes et d'un secteur fluvial, qui correspond à celle d'un ou plusieurs ports fluviaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] aux termes de l'article R. 5312-4 du code des transports : " La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance. / La demande de modification est instruite selon les modalités suivantes : / 1° Le directoire du grand port maritime constitue un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 5312-2 ; […] au sens de l'article L. 5312-5, […] aux termes de l'article L. 5312-2 du code des transports : " Dans les limites de sa circonscription, […] au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article L. 5331-7 pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, […] 5. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code des ports maritimes, dans leur rédaction issue de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 5312-1 du code des transports, […] qu'aux termes du II de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 5312-5 du code des transports : « Un grand port maritime substitué à un port autonome conserve la même circonscription (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 106-2 du code des ports maritimes, alors applicable, […] 5. […]
[…] art. […] L. 5312 -1 à L. 5312 -18). 40 Pour être applicable, […] c'est-à-dire au sein de la circonscription délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article L. 5312 -5 du code des transports et de l'article R. 5312 -2 du code des transports . […] Modalités d'application A. […] Le taux d'exonération voté par la commune s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par : les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L […]
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