Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84
L'enjeu était l'application de règles spécifiques au contrat de transport routier (articles L. 133-1 et s. du code de commerce), en particulier la prescription annale des actions auxquelles ce contrat peut donner lieu (article L. 133-6). […] Ce dernier lui avait opposé la prescription annale. […] Elle consistait en réalité en un contrat de location de véhicule avec chauffeur (articles L. 3223-1 à 3223-3 du Code des transports) ; opération portant sur la mise à disposition de véhicule et d'un conducteur, et non sur le déplacement de biens. […]
Lire la suite…[…] Par des conclusions notifiées le 3 avril 2019, la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie, au visa des dispositions combinées des articles 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'affaire , L 442-6 du code de commerce, L 3223-1 et L 3223-3 du code des transports, 700 du code de procédure civile ; les décrets n°2002-566 du 17 avril 2002, n°2014-644 du 19 juin 2014 et son annexe ; ensemble la jusrisprudence citée et les pièces jointes, le jugement du 5 septembre 2017, de:
[…] La société Carrefour Hypermarchés, par dernières conclusions signifiées le 26 septembre 2018, demande à la cour, au visa des articles L.1000-3, L.3223-2, L.3221-3, L.3211-1 du code des transports, L.132-8 du code de commerce, du décret n°99-752 du 30 août 1999 codifié au code des transports, de l'article 1353 du code civil, 9 et 32-1 du code de procédure civile, de : […] — d'autre part, en invoquant les dispositions de l'article L.3223-3 du code des transports, institué pour protéger le loueur victime du non-paiement de ses factures par son client et ne pouvant servir à favoriser des comportements négligents, Transeurop a détourné l'objet de cet article.
[…] Considérant que l'article 9 alinéa 4 du titre II intitulé 'Dispositions générales aux différents modes de transport', de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, devenu l'article L. 1311-4 du code des transports fixant les principes de la réglementation sociale du transport, dispose qu'est nulle de plein droit, […] n'ait donné lieu à des dispositions spécifiques que dans l'article 5 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, ultérieurement codifié aux articles L. 3223-1 à L. 3223-3 du code des transports; […] *3 841,34 euros à titre d'heures supplémentaires,
L'enjeu était l'application de règles spécifiques au contrat de transport routier (articles L. 133-1 et s. du code de commerce), en particulier la prescription annale des actions auxquelles ce contrat peut donner lieu (article L. 133-6). […] Ce dernier lui avait opposé la prescription annale. […] Elle consistait en réalité en un contrat de location de véhicule avec chauffeur (articles L. 3223-1 à 3223-3 du Code des transports) ; opération portant sur la mise à disposition de véhicule et d'un conducteur, et non sur le déplacement de biens. […]
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