Entrée en vigueur le 16 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 1
I. - La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques.
II. - La fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines peut être effectuée, à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre d'une procédure amiable définie par décret en Conseil d'Etat.
III. - L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
L'alignement est réalisé :
1° A la demande du gestionnaire d'infrastructure ou des propriétaires riverains ;
2° En l'absence d'accord entre le gestionnaire d'infrastructure et les propriétaires riverains à l'issue de la procédure prévue au II du présent article.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite du domaine public ferroviaire au droit de la propriété riveraine.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, est pris par arrêté du représentant de l'Etat dans le département et détermine la limite entre le domaine public ferroviaire et les propriétés riveraines, après enquête publique organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
La publication d'un plan d'alignement transfère de plein droit la propriété du sol des propriétés non bâties, dans les limites qu'il détermine, au propriétaire du domaine public ferroviaire.
La propriété du sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est transférée, dès la destruction du bâtiment, au propriétaire du domaine public ferroviaire.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, réglée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
R. 411-3-2 du code de la route ; Article L. 2111-14 du CG3P ; art. L. 2111-15 du CG3P ; CE, 23 février 2000, […] Code de la Voirie Routière : articles : L. 111-1, L. 113-2, L. 114-1 à L. 114-4 ; Code des Transports : articles L. 2231-1 ; Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2111-14 et L. 2111-15 ; rapport d'enquête […] L. 1614-1 du code des transports (NOR : TRAT2006836D) ; second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) ; […]
Lire la suite…R. 411-3-2 du code de la route ; Article L. 2111-14 du CG3P ; art. L. 2111-15 du CG3P ; CE, 23 février 2000, […] Code de la Voirie Routière : articles : L. 111-1, L. 113-2, L. 114-1 à L. 114-4 ; Code des Transports : articles L. 2231-1 ; Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2111-14 et L. 2111-15 ; rapport d'enquête […] L. 1614-1 du code des transports (NOR : TRAT2006836D) ; second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de La Garde une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de l'instruction, notamment des observations présentées par la commune de La Garde à l'audience ainsi que d'une note en délibérée produite en ce sens, qu'un motif de légalité interne, tiré de la méconnaissance de la servitude d'utilité publique dite T1 relative à la voie ferrée Marseille-Vintimille et fondée sur les dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code des transports, est susceptible de faire obstacle à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée. Dans ces conditions, […]
[…] 24-01-03-01 […] 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 2132-12 du code général des collectivités territoriales : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer » ; que ces articles de la loi du 15 juillet 1845 sont désormais codifiés aux articles L.2231-1 et L. 2232-1 du code des transports ; qu'aux termes de l'article L. 2232-1 du
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] le moyen tiré de l'article UB-12 du même règlement manque en fait, le projet prévoyant le nombre de places de stationnement correspondant aux logements et aux commerces prévus et n'établit pas le risque de stationnement dangereux qu'il allègue ; la méconnaissance des normes homologuées par le directeur général de l'Association française de normalisation est inopérante ; la violation des articles L. 2231-1 et suivants du code des transports et de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1845 manque en fait pour les motifs exposés par la commune ;
R. 411-3-2 du code de la route ; Article L. 2111-14 du CG3P ; art. L. 2111-15 du CG3P ; CE, 23 février 2000, […] Code de la Voirie Routière : articles : L. 111-1, L. 113-2, L. 114-1 à L. 114-4 ; Code des Transports : articles L. 2231-1 ; Code général de la propriété des personnes publiques : articles L. 2111-14 et L. 2111-15 ; rapport d'enquête […] L. 1614-1 du code des transports (NOR : TRAT2006836D) ; second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) ; […]
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