Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. G F et M^me J F, M. A C et M^me I H, représentés par M^e Bauer, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de la commune de Nancy du 15 avril 2022 relative aux travaux envisagés par M. et M^me B sur l’immeuble dont ils sont propriétaires situé 9, rue Mably ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nancy une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision tacite de rejet de leur recours gracieux n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— M. et M^me B font un usage de la cour de l’immeuble contraire au règlement de copropriété ; le dossier de déclaration préalable déposé par ces derniers était irrégulier en l’absence de production d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires autorisant les travaux envisagés ;

— la décision de non-opposition méconnaît les dispositions de l’article 9 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la ville de Nancy, dès lors que la cour Mably est classée par ce plan en qualité « d’espace protégé pour son intérêt patrimonial à conserver ou à restituer » en tant qu’espace à dominante minérale : la mise en œuvre d’une clôture végétale n’est pas autorisée par le PSMV ; la végétalisation de cette cour ne permet pas de conserver la dominante minérale qui la caractérise et le gazon n’est pas un revêtement autorisé par le PSMV dans les espaces identifiés à dominante minérale ;

— avant même que la décision de non-opposition à travaux soit devenue définitive, M. et M^me B ont planté une haie qui ne correspond en rien aux caractéristiques du projet présenté dans leur dossier de déclaration de travaux ; les plans présentés dans cette déclaration ne sont pas à l’échelle et ne sont pas conformes à la réalité de l’immeuble, ce qui avait pour objet d’induire en erreur les services de la commune quant à l’impact visuel de l’édification de la clôture végétale ; cette manœuvre des pétitionnaires constitue une fraude.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Nancy, représentée par M^e Loctin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision tacite attaquée est inexistante ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 février et 7 mai 2024, M. et M^me B, représentés par M^e Chabane, concluent :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

3°) à ce que soit supprimées les mentions figurant au point 3 du C de la requête et à ce que leur soit versée la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de ces mentions, sur le fondement des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative ;

4°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise solidairement à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M. C et M^me H ne démontrent pas leur avoir notifié leur recours gracieux en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; que la requête est tardive dès lors que le recours gracieux tendant au retrait d’une décision implicite de non-opposition à déclaration de travaux qui n’existe pas, il n’a pas pu proroger le délai de recours contentieux ; que la décision implicite attaquée n’existe pas ; que la requête n’est pas accompagnée de la décision en litige de non-opposition à la déclaration de travaux ; que les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ;

— ils ont subi un préjudice moral en raison des accusations de fraude dont ils ont fait l’objet de la part des requérants, qui doit être évalué à 3 000 euros.

Par une ordonnance du 2 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 juillet 2024.

Connaissance prise du mémoire présenté pour M. et M^me F, M. C et M^me H enregistré le 20 août 2024, postérieurement à la clôture d’instruction et qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— la loi du 29 juillet 1881 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grandjean, rapporteure,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— les observations de M^e Mouton, substituant M^e Bauer, représentant M. et M^me F, M. C et M^me H,

— les observations de M^e Conti, substituant M^e Loctin, représentant la commune de Nancy,

— et les observations de M^e Chabane, représentant M. et M^me B.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fins d’annulation :

1. Aux termes de leur requête, M. et M^me F, M. C et M^me H demandent l’annulation de la décision implicite du 15 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Nancy ne se serait pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 15 mars 2022 par M. et M^me B.

2. Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : " Le délai d’instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () « . Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : » À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / () ".

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

4. M. et M^me B, propriétaires d’un immeuble situé 9, rue Mably à Nancy (Meurthe-et-Moselle) et inclus dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Nancy, ont déposé le 15 mars 2022 une déclaration préalable de travaux en vue de réaliser notamment des travaux de végétalisation de la cour de cet immeuble. Il ressort des pièces du dossier que, après avoir recueilli l’avis favorable avec réserves de l’architecte des Bâtiments de France, le maire de la commune de Nancy a, le 6 avril 2022, pris une décision expresse de non-opposition à ces travaux. Cette décision a été notifiée aux pétitionnaires le 14 avril 2022 qui l’ont affichée sur place à compter du même jour. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation, dirigées contre une prétendue décision implicite en date du 15 avril 2022 qui n’est jamais intervenue, sont irrecevables.

Sur les conclusions présentées par M. et M^me B sur le fondement des articles L. 741-2 et L. 742-3 du code de justice administrative :

5. En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 741-3 du même code : « Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d’une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l’action, pour qu’il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit ».

6. En l’espèce, le passage dont la suppression est demandée par M. et M^me B n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère diffamatoire, injurieux ou outrageant au sens des dispositions précitées de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, de nature à en faire prononcer la suppression. Par voie de conséquence, les conclusions de M. et M^me B tendant à la condamnation des requérants à leur verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de ces écritures doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nancy, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nancy et de M. et M^me B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. et M^me F, de M. C et M^me H est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nancy présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions reconventionnelles de M. et M^me B ainsi que celles qu’ils ont présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G F, à M^me J F, à M. A C, à M^me I H, à la commune de Nancy, à M. E B et à M^me D B.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La rapporteure,

G. Grandjean Le président,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.