Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.
Le décret du 3 août dernier apporte par ailleurs des précisions relatives à la procédure d'élaboration du schéma notamment en matière de transmission d'informations au président du conseil régional, de propositions des personnes visées à l'article L. 4251-5 du CGCT et de délai d'approbation du schéma par le préfet de région 8 . 1. […] S'agissant des objectifs : • en matière d'infrastructures de transport, […] ils portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises et sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini à l'article L. 1111-2 du code des transports. […]
Lire la suite…Le décret du 3 août dernier apporte par ailleurs des précisions relatives à la procédure d'élaboration du schéma notamment en matière de transmission d'informations au président du conseil régional, de propositions des personnes visées à l'article L. 4251-5 du CGCT et de délai d'approbation du schéma par le préfet de région 8 . 1. […] S'agissant des objectifs : • en matière d'infrastructures de transport, […] ils portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises et sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini à l'article L. 1111-2 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] — méconnaît les articles L. 1111-2 et L. 1231-5 du code des transports ; — méconnaît l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ;
[…] * la décision attaquée méconnaît le droit à la mobilité consacré par les articles L. 1111-1 et suivants du code des transports ; premièrement, […] les prérogatives d'Île-de-France Mobilités en matière de fixation des lignes à desservir et de définition des modalités techniques d'exécution et d'exploitation des services de transport doivent être conciliées avec ce droit ; troisièmement, les conditions d'accès à la ligne 78 de transport à la demande ne sont pas « raisonnables » au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code des transports ; […] Le Gars, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
[…] Prononcé publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par Madame GUIBERT, Juge, assistée de Madame REGENT, Greffière. […] Il convient à ce titre de se référer à l'article L 1111-2 du Code des transports aux termes duquel la mise en oeuvre progressive du droit au transport permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public. […]
Ils sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini à l'article L. 1111-2 du code des transports. « Ils visent l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs. « Les objectifs en matière d'intermodalité et de développement des transports sont déterminés en particulier au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail. […] L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l'environnement et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. « Art. […] L. 3114-1 du code des transport, […]
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