Article R5331-23 du Code des transports
Article R5331-22Article R5331-24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

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Décisions2

1Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676, InéditCassation

[…] « 1°/ qu'il résulte des articles L. 5312-16 et R . 5312-7 du code des transports que lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, […] que l'article R. 5331 -4 du code des transports précise que le commandant du port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police et l'article R. 5331 -5 dispose que la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, […] que M. [O] cite lui-même l'article 5331-23 du code des transports qui prévoit que « les […]

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2Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 22 mai 2023, n° 22/00094Confirmation

[…] Qu'aux termes de l'article R. 301-5 du code des ports maritimes, […] en application du décret n 2014-1670 du 30 décembre 2014, l'article R. 5331-4 du code des transports : […] — non production du nouveau Plan de Sûreté Portuaire demandé par la commission européenne avant le 30 septembre 2015, suite au CLSP du 23 novembre 2015 donnant un délai expirant le 21 décembre 2015 avec rappels par courriel les 12 novembre et 15 décembre 2015 (PJ 13, […] que selon l'article L 5331-6 de ce code, […] n'établit pas, au regard des l'article R5331-4 du code de transport, […] au sens des dispositions du titre III du présent livre, dans lesquelles s'inscrivent les dispositions de l'article R 5331-23 du code des transports ; […]

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