Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance avisent par les voies les plus rapides l'autorité maritime chargée du contrôle ou de la sécurité des navires de tout fait dont ils ont connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, donnant à penser qu'un navire, bateau ou engin flottant ne peut prendre la mer sans danger pour lui-même, l'équipage, les passagers, la sécurité de la navigation, la santé ou l'environnement.
Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire le départ du navire, jusqu'à ce que l'autorité maritime ait déclaré le navire, bateau ou engin flottant en état de prendre la mer.
A la demande dûment notifiée de l'autorité maritime chargée du contrôle ou de la sécurité des navires qui a constaté des anomalies présentant un risque manifeste pour l'équipage, les passagers, la sécurité de la navigation, la santé ou l'environnement, les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port prennent les mesures nécessaires pour empêcher le départ du navire en cause et, le cas échéant, arrêtent l'opération portuaire en cours.
[…] « 1°/ qu'il résulte des articles L. 5312-16 et R . 5312-7 du code des transports que lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, […] que l'article R. 5331 -4 du code des transports précise que le commandant du port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police et l'article R. 5331 -5 dispose que la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, […] que M. [O] cite lui-même l'article 5331-23 du code des transports qui prévoit que « les […]
[…] Qu'aux termes de l'article R. 301-5 du code des ports maritimes, […] en application du décret n 2014-1670 du 30 décembre 2014, l'article R. 5331-4 du code des transports : […] — non production du nouveau Plan de Sûreté Portuaire demandé par la commission européenne avant le 30 septembre 2015, suite au CLSP du 23 novembre 2015 donnant un délai expirant le 21 décembre 2015 avec rappels par courriel les 12 novembre et 15 décembre 2015 (PJ 13, […] que selon l'article L 5331-6 de ce code, […] n'établit pas, au regard des l'article R5331-4 du code de transport, […] au sens des dispositions du titre III du présent livre, dans lesquelles s'inscrivent les dispositions de l'article R 5331-23 du code des transports ; […]