'B SEL.ARLL. d’Huissiers de Justice […] Philippe HENON – José BRIOT – Eric CHAUVEL

Huissiers de Justice Associés

LE À […]

Téléphone Email : actijurisardennes@orange.fr Télécopie

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE DEPARTEMENTALE 1,[…]

REFERENCE À RAPPELER : Affaire : BANQUE KOLB c/ A Z Vos réfs : enrôlement

Nos rèfs : C004873/RA/ __- Dossier suivi par :

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21. AVR. 201

[…], le 19.04.2016

Monsieur le Greffier,

Je vous prie de trouver ci-joint Copie de l’Assignation que j’ai délivrée dans l’affaire citée en marge.

Je vous remercie de bien vouloir inscrire cette affaire au rôle de l’audience du : 10.05.2016 à 14H00

Veuillez agréer, Monsieur le Greffier, l’expression de mes sentiments disfingués et dévoués.

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SELARL B ART

FE ue > d’un Office d itutare ee Ce ab ot à

Tout règlement doit être adressé à l’ordre de la : SELARL ACTIURIS C

R.IB. : CA NORD EST – FR76 1020 6000 9298 3724 3743 005 – AGRIFRPP802 TVA. Intracommunautaire FR61510605462 – Siret N° 510605462 00017 CNIL n° CIL3654 « Conforméèment à fa loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. vous bénéficiez d’un droil d’acces et de recbfication aux informations qui vous concernent Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées de l’étude. »

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S.E.L.A.R.L. d’Avocats au Barreau de Lille

| Maître X Y […]

Fax : (33) 03.66.72.50.52 cabinet@rival-avocats.fr

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8 6 < ASSIGNATION DEVANT

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

ZLououns = '5+000 SAÆ : 8 £ 09% L’an deux mille guise, et le à LULU Area tt 152588 _ SELARL B C LC > .;: 15 208 titulaire d’un office d’Huissier de Justice 1D + au Capital de 10.000 € 18 © À: dont le siège est à […]

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[…]

Monsieur Z A né le […] à […] de nationalité française, demeurant […]

En Sn deu le & Mont de de Ge a * Commellest ditau procès-verts:

annexé aux nrécanine Je vous fais connaître qu’un procès vous est intenté par-devant le Tribunal de commerce de SEDAN

PAR :

| La société BANQUE KOLB, SA au capital de 14 099 103,00 € immatriculée au registre de commerce et b CP, PP. des sociétés de-SEDAN fous le numéro 825 550 098 et dont le siège est situé 1 et […] à […], prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat la SELARL RIVAL, prise en la personne de Maître X Y, Avocat au Barreau de Lille, y exerçant […]

Vous trouverez ci-après l’objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.

[…]

Cette affaire est inscrite à l’audience qui se tiendra le :

MARDi Ok Mai 216 à Jx ( @&. © Joe)

Au Tribunal de commerce de SEDAN – 1 rue de la Comédie -[…]

Vous POUVEZ :

«Soit vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté par un Avocat. ou par toute personne de votre choix.

Soit vous faire représenter par un Avocat, ou par toute personne de votre choix.

Ce représentant s’if n’est pas Avocat, doit justifier d’un POUVOIR ECRIT et établi spécialement pour ce procès.

+ Faute de vous présenier ou de vous faire représenter à l’audience, un jugement pourra être rendu contre vous, sur les seuls éléments fournis per votre adversaire selon les pièces énumérées sur le bordereau annexé à la présente assignation.

Vous rappelant en outre les dispositions de l’article 861-2 du Code de procédure civile : « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de palement en application de l’article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’euteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes À la déclaration

« L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce ces, ke juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. »

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| – MOTIFS DU PROCES

La société C VERANDA était titulaire d’un compte courant professionnel dans les livres de la SA BANQUUE KOLB.

La SA BANQUE KOLB a consenti à la société C VERANDA, le 14/02/2011 une facilité de trésorerie commerciale d’un montant de 10.000,00 €. [pièce 1]

Monsieur Z A, gérant de la société, se portait caution solidaire de la société C VERANDA afin de garantir le remboursement de ce concours bancaire. [pièce 2]

Le compte courant de la société C VERANDA a fonctionné en position débitrice.[pièce 4]

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 01/08/2013, la SA BANQUE KOLB résiliait la convention de compte liant les parties. [pièce S]

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29/10/2013, la société C VERANDA était mise en demeure par son créancier de procéder au paiement du solde débiteur de son compte courant. [pièce 7]

La société requérante a été contrainte de délivrer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Z A en sa qualité de caution solidaire, en date du 14/04/2014 [pièce 9].

N’obtenant aucun règlement et afin de garantir la créance de la requérante, le recours à justice s’impose et ce sur le fondement des dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil.

1. Sur le montant de la créance de la société requérante.

La société requérante verse aux débats l’ensemble des pièces justifiant du bien fondé de sa demande en paiement, tant en son principe qu’en son quantum au titre du contrat litigieux.

A la lueur des éléments portés à sa connaissance par la concluante, le Tribunal ne manquera pas d’y faire droit.

Conformément au décompte de créance versé aux débats par ses soins, la SA BANQUE KOLB sollicite la condamnation de Monsieur Z A à lui payer la somme de 10.066,15€ assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 23/10/2015 et jusqu’au jour du plus complet paiement. [pièce 3]

2. Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civil.

Par ailleurs, il échet de constater que la société requérante s’est trouvée contrainte d’engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge.

Par conséquent, Monsieur Z A sera condamné à payer à la SA BANQUE KOLB la somme de 2.000,00 £, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

% Enfin, le jugement à intervenir sera assorti de l’exécution provisoire qui se révèle nécessaire et

compatible avec la nature de l’affaire compte-tenu de l’ancienneté de la dette et de son caractère incontestable.

C’est pourquoi il est demandé au Tribunal de commerce de SEDAN de bien vouloir concilier les parties si faire se peut et, à défaut de conciliation :

Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil Vu l’article 515 du Code de Procédure Civile

1. Dire recevable et bien fondée la société BANQUE KOLB en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

1. Condamner Monsieur Z A à payer à la SA BANQUE KOLB la somme de 10.066,15€ assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 23/10/2015 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

2. Condamner en outre Monsieur Z A au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la SA BANQUE KOLB, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

3. Condamner Monsieur Z A aux entiers frais et dépens ; 4. Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution. SOUS TOUTES RESERVES

(AP/ AP 151739 BANQUE KOLB / A 15/03/2016 c)

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES

— Facilité de trésorerie commerciale

Cautionnement

Détail de créance

Relevés de compte

Courrier du 01/08/2013 adressé à la société C VERANDA Courrier du 01/08/2013 adressé à la caution

Courrier du 29/10/2013 adressé à la société C VERANDA Courrier du 29/10/2013 adressé à la caution

Lettre de mise en demeure RAR du 14/04/2014

[…]

SELARL B C Huissiers de Justice associés […] […]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

COUT ACTE (Décret 096-1080 du 12.12.1996)

DROITS FIXES

Aricle 6 & 7… 37,40 DROIT D’ENGAGEMENT

DE POURSUITES

Article 13…

FRAIS DE DEPLACEMENT

Aricle 18… 7,67 HT ne 45,07 TVA 20.00% 9,01 TAXE FORFAITAIRE

Article 20… 13.04 LETTRE Article 20 … DÉBOURS …

Références : C004873/PHE/RA Edité le 19.04.2016

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

[…]

En dete du DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE

À LA DEMANDE DE :

S.A. BANQUE KOLB, inscrite au registre du commerce et des sociétés de EPINAL sous le numéro B 825 550 098 dont le siège social est situé 1 et […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège saciel

SIGNIFIE A

Monsieur A Z […]

Cet acte a été remis per Huissier de Justice dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée per les éléments suivants : confirmation du voisinage

La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons : absence momentanée

N’ayent trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l’acte ou de me renseigner, et n’ayant pu rencontré le signifié sur son lieu de travail, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un coté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre coté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant le nature de l’acte, le nom du requérant a êté laissé au domicile du signifié conformément à l’article 666 du Code de Procédure Civile.

La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour méme ou au plus tard le premier jour ouvrable.

La copie du présent acte comporte 21 feuilles.

Maitre Vosé BRIOT