Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 21/07847

CA Rennes
Infirmation partielle 5 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Injustification de la résiliation du contrat
La cour a constaté que la société Queguiner n'a pas justifié la résiliation du contrat, rendant légitime la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Perte de chance de rémunération
La cour a estimé que la résiliation anticipée a effectivement privé M. [P] d'une chance de rémunération, et a évalué ce préjudice à 10.000 euros.
Accepté
Préjudice moral résultant de la résiliation
La cour a reconnu le préjudice moral subi par M. [P] en raison de la résiliation, évaluant ce préjudice à 5.000 euros.
Rejeté
Demande de dommages-intérêts pour préjudice moral
La cour a rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral dans le jugement initial.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A.S.U. Queguiner Matériaux conteste la décision du tribunal de commerce de Brest qui avait jugé la résiliation de son contrat de sponsoring avec M. [P] injustifiée et l'avait condamnée à verser des sommes à ce dernier. La cour d'appel a examiné la légitimité de la résiliation, en se basant sur les clauses contractuelles et les circonstances entourant le retrait de permis de M. [P]. Elle a confirmé que la résiliation était injustifiée, mais a infirmé partiellement le jugement en réduisant les dommages-intérêts pour préjudice matériel à 10.000 euros et en accordant 5.000 euros pour préjudice moral. La cour a ainsi infirmé le jugement sur ces points tout en confirmant le reste de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 5 déc. 2023, n° 21/07847
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/07847
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno NOINSKIEmmanuel CUIEC
Cabinet(s) :	SCP GUILLOU-RENAUDINSCP EMMANUEL CUIEC SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. QUEGUINER MATERIAUX, S.A.S.U. QUEGUINER MATERIAUX immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 309

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°523

N° RG 21/07847 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SJYT

S.A.S.U. QUEGUINER MATERIAUX

M. [N] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e RENAUDIN

M^e BONTE

Copie délivrée le :

à :

TC Brest

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes en date du 03 octobre 2023

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Octobre 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S.U. QUEGUINER MATERIAUX immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 309 540 433 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Représentée par M^e Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [N] [P] entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de LORIENT sous le n°511 520 769, domicilié au siège

né le 17 Août 1982 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Bruno NOINSKI de la SELARL A2C AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représenté par M^e Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE :

Le 8 mars 2018, M. [P] , skipper professionnel, a conclu avec la société Queguiner Materiaux (la société Queguiner) un contrat de sponsoring nautiqne, aux termes duquel il a été convenu que son bateau prototype MINI 6.50 N°62 I, naviguerait pour la saison 2018/2019 sous le nom de Queguiner moyennant le versement d’honoraires destinés à couvrir certains frais.

Le contrat précisait que M. [P] devait faire son affaire de la logistique et de1'assistance pour la préparation et la participation aux courses. La durée du contrat était fixée à la fin de la course mini transat La Boulangère édition 2019.

Le 21 novembre 2018, estimant que le retrait de permis de conduire de M. [P] rendait impossible la logistique pour la préparation des courses, la société Queguiner a résilité le contrat.

Estimant que la rupture du contrat était injustifiée, M. [P] a assigné la société Queguiner en paiement des sommes dues au titre du contrat et de dommages-intérêts.

Par jugement du 22 octobre 2021, 1e tribunal de commerce de Brest a :

— Constaté le caractére injustifié de la résiliation par la société Queguiner du contrat de sponsoring ainsi que le non- respect des modalites de rupture du dit contrat,

En conséquence a :

— Condamné la société Queguiner à payer à M. [P],

— la somme de 25.389 euros au titre de l’échéance due fin novembre 2018,

— la somme de 38.861,90 euros a titre de dommages-interéts en réparation du préjudice matériel subi,

— Débouté M. [P] de sa demande de dommages-interêts pour préjudice moral,

— Confirmé l’exécution provisoire de droit,

— Condamné la société Queguiner à payer à M. [P], une indemnité de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la société Queguiner aux entiers dépens.

La société Gueguiner a interjeté appel le 16 décembre 2021.

Les dernières conclusions de la société Gueguiner sont en date du 1er septembre 2022. Les dernières conclusions de M. [P] sont en date du 23 mars 2023.

L’ordonnance de clôture a eté rendue le 7 septembre 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS :

La société Queguiner demande à la cour de :

— Reformer le jugement en ce qu’il a :

— Constaté le caractère injustifié de la résiliation par la société Queguiner du contrat de sponsoring, ainsi que le non-respect des modalités de rupture dudit contrat,

— Condamné la société Queguiner à payer à M. [P] :

la somme de 25.389 euros hors-taxes au titre de l’échéance du 5 novembre 2018 la somme de 38.861,90 euros à titre de dommages-interêts, en réparation du prejudice matériel subi,

— Condamné la société Queguiner à payer à M. [P] une indemnité de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamné la société Queguiner aux entiers dépens,

— Confirmer le jugement en ce qu’il a debouté M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral,

— Debouter M. [P] de l’intégralité de ses demandes,

— Condamner M. [P] à restituer les sommes réglées par la société Queguiner en exécution du jugement du 22 octobre 2021, avec interêts au taux légal à compter de la date de leur versement,

— Condamner M. [P] à verser à la société Queguiner la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépetibles exposés en première instance,

— Condamner M. [P] à lui regler la somme de 4.000 euros pour les frais non repetibles exposés en cause d’appel,

— Condamner M. [P] aux entiers depens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés conformement aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [P] demande a la cour de :

— Confirmer le jugement en tous ses dispositions, sauf en ce qu’il a debouté M. [P] de ses demandes au titre du préjudice moral,

Et statuant à nouveau :

— Juger que résiliation unilatérale du contrat de sponsoring par la société Queguiner est injustifiée,

— Juger que la société Queguiner n’a pas respecté des modalités de rupture du contrat de sponsoring,

En conséquence :

— Condamner la société Queguiner à payer à M. [P] la somme de 25.389 euros HT au titre de l’échéance échue au titre du mois de novembre 2018,

— Condamner la société Queguiner à payer à M. [P] la somme de 38.861,90 euros à titre de dommages et interêts, en réparation du préjudice matériel subi,

— Condamner la société Queguiner à payer à M. [P] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et interêts, en reparations du préjudice moral subi,

— Débouter la société Queguiner de toutes ses demandes, fins et prétentions,

— Condamner la société Queguiner à payer à M. [P] la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre 4.000 euros au titre des frais irrépetibles afférents à la procedure d’appel,

— Condamner la société Queguiner aux entiers dépens, en ce compris les dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Sur la résiliation du contrat :

Le contrat de sponsoring prévoit notamment en son article VII que la convention pourra être résiliée de plein droit sans indemnité en cas d’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

Il est également prévu que la résiliation ne pourra prendre effet dans tous les cas que 30 jours après la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation et qu’aucun honoraire ne sera versé à compter de la résiliation.

Par lettre du 21 novembre 2018, la société Queguiner a résilié le contrat en invoquant une impossibilité logistique et une atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs :

Nous faisons suite à notre rendez-vous du 20 novembre au cours duquel il vous a été proposé la signature d’un avenant de résiliation amiable moyennant une indemnité de 11.000 euros HT du contrat de sponsoring nautique signé avec la société Queguiner Matériaux le 8/03/2018.

En effet, il est apparu que vous ne respectiez pas les clauses ainsi que l’esprit du contrat.

Vous nous avez appris le retrait de votre permis de conduire ce qui rend impossible la logistique pour la préparation des courses. Par ailleurs ce retrait constitue une atteinte à l’ordre publique et aux bonnes moeures, clause de résiliation du contrat.

Ces évènements sont de nature à porter atteinte à l’image de marque de notre société que nous entendions promouvoir par le biais du sponsoring nautique.

M. [P] indique qu’en juin 2018 il s’est vu retirer son permis de conduire pour avoir été contrôlé positif à la prise de produits stupéfiants (THC).

La conduite d’un véhicule sous l’emprise de produits stupéfiants constitue une infraction pénale, fait courir un danger particulier aux usagers de la route et est susceptible de conduire à un contrôle anti dopage positif, cette substance faisant partie de celles recherchées en cas de contrôle. Elle constitue une atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

Il n’est pas contesté que M. [P] a informé, dès l’origine, la société Queguiner de ce retrait de permis et de son motif. A l’époque, au vu des assurances de M. Queguiner selon lesquelles il s’agissait d’une consommation occasionnelle de drogue, la société Queguiner n’a pas réagi. Elle indique dans ses conclusions qu’elle avait décidé de 'passer l’éponge'.

Un tel comportement de la part d’un sportif peut s’avérer incompatible avec l’image recherchée par la société Queguiner à travers une opération de communication de type parainnage. La société Queguiner n’a cependant pas sanctionné aussitôt M. [P]. Elle a ainsi manifesté le fait que le comportement ayant conduit à la suspension de permis de conduire de M. [P] n’était, à ses yeux, pas d’une gravité telle qu’il justifiait la résiliation du contrat.

La société Queguiner ne justifie pas avoir par la suite découvert que M. [P] consommait régulièrement des produits stupéfiants.

La société Queguiner fait valoir que le retrait du permis de conduire rendrait impossible pour M. [P] la préparation de son navire.

M. [P] n’utilise pas son permis de conduire les véhicules terrestres pour naviguer. M. [P] justifie avoir participé aux courses de la saison 2018/2019 et avoir terminé deuxième d’une course de la fin du mois de septembre 2018. Il apparait ainsi qu’il a été en mesure de préparer ces courses.

M. [P] a dû abandonné dans une course, Duo [Localité 5], peu de temps après le départ. Il s’agissait d’une course courrue sur un navire ne portant pas le nom de Queguiner et le lien avec cet abandon sur problème mécanique et l’absence de détention d’un permis de conduire par M. [P] n’est pas établi.

Il n’est ainsi pas justifié que M. [P] se soit trouvé dans l’impossibilité de poursuivre son activité et de préparer comme il se doit son navire et les navigations.

La société Queguiner fait valoir que l’état de santé de M. [P] serait incompatible avec une navigation transatlantique en solitaire. Elle n’en justifie cependant pas alors que M. [P] produit des attestations de personnes ayant navigué avec lui selon lesquelles il est apte à tout type de navigation.

Il apparait ainsi que la société Queguiner ne justifie pas d’un motif de résiliation du contrat.

Sur les conséquences de la résiliation :

Comme il a été vu supra, le contrat prévoit que la résiliation prendra effet 30 jours après la réception de la lettre la notifiant et qu’aucun honoraire ne sera versé à compter de la résiliation.

Il doit en être déduit que les honoraires venant à échéance plus de 30 jours après la réception de la lettre ne seront pas versés.

La lettre de résiliation est intervenue le 21 novembre 2018. L’échéance de 25.389 euros HT à fin nombre 2018 était donc due. C’est à juste titre que le tribunal a condamné la société Queguiner à la payer.

M. [P] fait valoir que la cessation anticipée du contrat l’a privé de la rémunération qu’il aurait été en mesure de se verser.

Le contrat assurait à M. [P] une rentrée d’argent régulière lui permettant de préparer son navire, participer aux courses et, le cas échéant, se verser une rémunération. La rémunération ne pouvait être que fonction des frais par ailleurs engagés, frais dont l’importance était aléatoire.

La résiliation anticipée a donc fait perdre à M. [P] une chance de percevoir un rémunération pendant près d’une année. Il y a lieu d’évaluer cette perte de chance à la somme de 10.000 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point et la société Queguiner condamnée à lui payer cette somme.

Du fait de la résiliation, M. [P] n’a pas été en mesure de participer aux courses pour les années 2019 et 2020, dont la mini- transat. Il a du abandonner son logement pour retourner vivre chez ses parents et mettre en vente son navire.

Il y a lieu d’évaluer son préjudice moral en résultant à la somme de 5.000 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point et la société Queguiner condamnée à lui payer cette somme.

Il n’y a pas lieu d’ordonner des restitutions à la suite de l’infirmation partielle du jugement, ces restitutions étant de droit.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de condamner la société Queguiner aux dépens d’appel et de rejeter les demandes formées en appel au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

— Infirme le jugement en ce qu’il a :

— Condamné la société Queguiner à payer à M. [P] la somme 38.861,90 euros à titre de dommages-interéts en réparation du préjudice matériel subi,

— Débouté M. [P] de sa demande de dommages-interêts pour préjudice moral,

— Confirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

— Condamne la société Queguiner Matérieux à payer à M. [P] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel,

— Condamne la société Queguiner Matérieux à payer à M. [P] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,

— Rejette les autres demandes des parties,

— Condamne la société Queguiner Matériaux aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT