Article R3211-16 du Code des transports
Article R3211-15Article R3211-17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 octobre 2023, n° 2307258Rejet

[…] au titre des articles L. 3211-1 et suivants du code des transports, […] en vertu des dispositions de l'article R. 3211-7 du code des transports, […] la situation de la société – qui a fait suite à la mise en demeure de la préfète et dont le plan prévisionnel a été validé par cette dernière – ne correspond en aucun cas aux hypothèses de retrait prévues par l'article R. 3211-16 du code des transports. […] qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures sur la base des justifications requises du requérant conformément aux dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

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[…] notifiée par courrier recommandé du 16 mars suivant, […] Aux termes de l'article R. 3113-3 du code des transports : « Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, […] sous réserve des dispositions des articles R. 3113-10 et R. 3113-11. » Aux termes de l'article R. 3211-14 du même code : « Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, […] compte tenu de la situation de l'entreprise. » Aux termes de l'article R. 3211-16 de ce code : « Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 octobre 2023, n° 2307357Rejet

[…] enregistrée le 16 octobre 2023, […] au titre des articles L. 3211-1 et suivants du code des transports, […] en vertu des dispositions de l'article R. 3211-7 du code des transports, […] la situation de la société – qui a fait suite à la mise en demeure de la préfète et dont le plan prévisionnel a été validé par cette dernière – ne correspond en aucun cas aux hypothèses de retrait prévues par l'article R. 3211-16 du code des transports. […] qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures sur la base des justifications requises du requérant conformément aux dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

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