Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend plus d'un conducteur à bord est compté comme temps de travail pour la totalité de sa durée.
Dans les entreprises de déménagement, le temps d'accompagnement est le temps non consacré à la conduite passé à bord des véhicules par le personnel roulant pendant la marche du véhicule dans le cadre d'une prestation de déménagement qui entraîne la prise d'un repos quotidien hors du domicile. Lorsqu'il est accompli dans des véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, dépasse 3,5 tonnes, le temps d'accompagnement est compté comme temps de travail pour 50 % de sa durée.
[…] SCP [R] [U] […] Alors qu'il revendique l'application du régime légal et conventionnel propre au personnel sédentaire de l'entreprise, M. [W] estime ne pas relever de celui des heures d'équivalence dont l'employeur se prévaut pour s'opposer à sa demande en paiement d'une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Il ajoute par ailleurs que l'employeur ne produit pas de décompte précis des heures rémunérées au titre des heures d'équivalence et ne justifie pas des conditions d'application des dispositions de l'article R. 3312-44 du code des transports.
[…] — R''PUT'' CONTRADICTOIRE […] . le temps de conduite aller-retour de 15 heures, partagé avec M. [Z] à raison de 4,5h maximum de conduite chacun, générait un temps de travail effectif journalier de 15 heures, en application de l'article R. 3312-44 du code des transports selon lequel le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend plus d'un conducteur à bord est compté comme temps de travail pour la totalité de sa durée.
[…] D'une première part, au visa de l'article D. 3312-41 du code des transports et 1353 du code civil, il apparaît clairement à la lecture du contrat de travail de M. [N], produit par ce dernier en pièce n°1, […] L'article R3312-44 du code des transports précise que': […] L'article R3312-47 du même code énonce que': […] Au visa des articles L 1321-2, R 3312-48 et R 3312-49 du code des transports, outre que M. [N] présente des demandes indemnitaires et non ne sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, qui a la nature d'une créance salariale, […] 44 heures ou 572 heures par trimestre ou 762 heures par quadrimestre
R. 3312-44). 1.3. […] D. 3312-45). […] Les plafonds de temps de service La durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant (C. transports art. R. 3312-51). […] Quels taux de majoration s'appliquent aux heures de temps de service ? Ils résultent de l'accord de branche et non du code des transports. […] Ce décret a été abrogé et ses dispositions ont été codifiées dans la partie réglementaire du code des transports, avec effet au 1er janvier 2017. Les références utiles sont désormais les articles D. 3312-45 et suivants pour le temps de service dans le transport de marchandises. […]
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