Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 6
La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci.
Cette création ne porte pas davantage atteinte, pour l'ensemble des salariés compris dans le champ du I dudit article L. 2101-2, au maintien des conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe public et des dispositions propres à toute société du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail.
[…] / II. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2101-2-1 du même code: « La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci. / Cette création ne porte pas davantage atteinte, […] dans les conditions prévues aux articles L . 2261-14, L . 2261-14- 2 et L […]
[…] 2. Cette même loi a inséré au code des transports les articles L. 2121-15, […] Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2101-2-1 du code des transports : « La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci ». […] Aux termes du 1. de l'article 11 de l'annexe au décret du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF : « () La Société est administrée par un conseil d'administration de douze (12) membres () ». […] laquelle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes en vertu de l'article L. 2101-1 du code des transports, […]
En premier lieu, l'article L. 2101-1 du code des transports a prévu, à compter du 1er janvier 2020, la création d'un « groupe public unifié » ayant vocation à remplir « des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité (…) ». […] Si elle bénéficiera du transfert de salariés de SNCF Voyageurs pour remplir ses nouvelles missions, le législateur a toutefois indiqué aux articles L. 2101-2-1 et L. 2101-2-2 du code des 5 TC, 26 octobre 1981, G... c/ SNCF, T. p. 656. 6 Depuis le décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019. 7 v. les articles L. 2121-22, L. 2121-25 et L. 2121-26 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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