Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 :
1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 ;
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.
[…] C A et M me E Z épouse X font valoir, au visa des articles L.312-1 et suivants anciens du code de la consommation et plus particulièrement des articles L.312-4, L.312-5, L.312-8, L.312-10, et des articles L.313-1, L.313-3, L.313-4 anciens, L.312-33 ancien, R.313-1 ancien du code de la consommation, 1304, 1907 et 2224 du code civil, que : […] Aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation devenu l'article L.341-34, « le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues » à l'article L.312-8 ancien devenu l'article L.313-25 du même code, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L.313-1 du même code dans son ancienne version, […]
[…] 25 euros à l'année n + 10, sans considération de leur effort global d'épargne nécessaire ni d'une estimation des revenus locatifs nécessaires, alors que l'article L 313-25 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 légalise les obligations jurisprudentielles du banquier sur les taux variables, […] — que le TEG est erroné et trompeur au sens de l'article L313-1 du code de la consommation comme cela ressort du rapport de M. […] En vertu de l'article L 312-33 ancien du code de la consommation, […] Etant observé que l'article L313-25 nouveau du code de la consommation, issu de l'ordonnance du 25 mars 2016, […]
[…] DU 25 JANVIER 2018 […] — Vu l'article L313-4 du code monétaire et financier, […] — Vu les articles L 313-1, L 313-3 et L 313-4 du code de la consommation, […] La banque prétend que les dispositions spéciales relatives à la mention du TEG dans une offre de prêt immobilier, prévues par l'article L 312-8 devenu l'article L 313-25 du code de la consommation, priment sur les dispositions générales qui imposent, à peine de nullité, la mention écrite du TEG dans un contrat de prêt d'argent. […] En vertu de l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation, le résultat du calcul du TEG est exprimé avec une précision d'au moins une décimale et, en cas d'arrondi à une décimale particulière, […]