Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa l'article L. 6325-1 ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre sont fixés :
1° Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 et pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Pour les autres aérodromes, par le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3.
[…] mais incluant notamment 1,630 Mds€ pour ses activités internationales : aéroports-de-paris-sa--- communiqué-des-résultats-annuels-2023.pdf. 7 L'article R. 6325-1 du code des transports précise que ces services sont ceux « rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de services à l'occasion de l'usage de terrains, […] sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien ». 8 L'article R. 6325-22 du code des transports renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile le soin de fixer ce périmètre, ainsi que, […] est en premier lieu soulevée une exception d'inconventionnalité des articles D. 6325-66 et D. 6325- 70 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] 22. L'article R. 6325-1 du code des transports dispose que « les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de services à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, […] L'article R. 6325-22 du code des transports renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile le soin de fixer ce périmètre, ainsi que, […] au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants et R. 224-3-2 du code de l'aviation civile » (soulignement ajouté).
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] 22. […] L'article R. 6325-22 du code des transports renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile le soin de fixer ce périmètre, ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.
[…] Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 modifié relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile ; […] L'article R. 6325-1 du code des transports dispose que « les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de services à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, […] L'article R. 6325-22 du code des transports renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile le soin de fixer ce périmètre, ainsi que, […] 22
Clément MALVERTI, Rapporteur public L'article L. 6325-1 du code des transports prévoit que « les services publics aéroportuaires », c'est-à-dire ceux fournis par les aéroports aux compagnies aériennes et à leurs prestataires et qui sont nécessaires à « l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien » (art. R. 6325-1), « donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus ». […] D'une part, […] les objectifs d'évolution des charges, les prévisions d'évolution des recettes et les programmes d'investissement. […] L'article R. 6325-22 du code des transports renvoie au ministre chargé de l'aviation civile le soin de fixer, […]
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