Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, sont susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne, sont soumises à l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1.
Ces critères de hauteur et de localisation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
[…] — l'autorisation du projet par l'arrêt de la cour du 26 octobre 2021 méconnaît les articles R. 181-32 du code de l'environnement, L. 6352-1 du code des transports et R. 425-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile n'a pas été sollicité, que cet avis présente le caractère d'un avis conforme, qu'il ne peut prendre une forme implicite et, par suite, […] — le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; […] Aux termes de l'article R. 6352-2 du même code : « Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, sont susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne, […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de reprendre l'instruction de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] — cet avis n'est entaché d'aucune erreur de droit ; la base légale n'est pas l'existence du secteur SETBA mais l'ancien article R. 244-1 du code de l'aviation civile, repris aux termes des articles L. 6352-1, R. 6352-1 et R. 6352-2 du code des transports ; le ministre des armées est fondé à tenir compte de l'existence d'une telle zone pour apprécier la dangerosité de l'implantation d'un parc éolien, […]
[…] - tous les moyens ont été soulevés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 6352-1 du code des transports : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, […] est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative. / Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 6352-2 du même code : « Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, […]