Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 janvier 2023, n° 2022058743

TCOM Paris 26 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que la SASU PLACE DES VICTOIRES a exercé son droit de désistement conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement de la SASU PLACE DES VICTOIRES entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a décidé que chaque partie conservera la charge de ses dépens, conformément à la demande de la SASU PLACE DES VICTOIRES.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 26 janv. 2023, n° 2022058743
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022058743

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERTSandra OHANA
Parties :	SASU PLACE DES VICTOIRES c/ SASU IRO

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2023

18EME CHAMBRE (ELECT. PLACEMENT/CONCILIATION)

5 RG: 2022058743 ENTRE: SASU PLACE DES VICTOIRES, dont le siège social est […]

RCS de Paris 910 016 005

Partie demanderesse : assistée de Maître Denis HUBER, avocat (K154) et comparant par Maître Sandra OHANA Avocat (C1050)

ET: SASU IRO, dont le siège social est […]

Paris 528 471 980

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par acte introductif d’instance du 2 décembre 2022, la SASU PLACE DES VICTOIRES assigne la SASU IRO.

A l’audience du 26 janvier :

La SASU PLACE DES VICTOIRES se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il demande de :

Vu notamment les articles 385 et 395 du Code de procédure civile, Constater que la concluante se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagée à

l’encontre de la société IRO;

Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des parties ; Constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal de Céans ;

Dire que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.

La SASU IRO ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Donne acte à la SASU PLACE DES VICTOIRES de son désistement d’instance et d’action à

l’encontre de la SASU IRO.

do LFB

Tribunal de commerce de Paris N° RG: 2022058743

Jugement du Jeudi 26/01/2023 18ème chambre (élect. placement/conciliation) page 2

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de procédure Civile.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 janvier 2023 où siégeaient : M. Marc Boissou, président, M. X Y, M. Claude Aulagnon, juges, assistés de
M^me Luci Furtado Borges, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Marc Boissou, président du délibéré et par Mme

Luci Furtado Borges, greffier.

Le greffier Le président