Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1975, 73-10.783, Publié au bulletin

CA Paris 4 décembre 1972

CASS
Cassation 10 avril 1975

Arguments

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Accepté
Autorité de chose jugée
La cour a estimé que le jugement de 1966 ne statuant pas sur la régularité de la clause de loyer, la cour d'appel ne pouvait pas condamner les époux Y... au paiement des arriérés de loyers sur cette base.
Rejeté
Absence de paiement du loyer
La cour a jugé que la décision de la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur le jugement de 1966 pour condamner les époux Y... au paiement des loyers dus, car ce jugement ne statuaient pas sur la régularité de la clause de loyer.

Résumé de la juridiction

Meconnait l’autorite de chose jugee s’attachant a un jugement, devenu irrevocable, ayant seulement declare valable un bail en tant que titre locatif justifiant l’occupation des lieux par des locataires dont l’expulsion a ete ensuite demandee pour non payement des loyers, la cour d’appel qui condamne ces locataires, "au seul etat" dudit jugement, au payement des loyers dus, calcules ainsi qu’il avait ete convenu au bail, alors que ce jugement n’avait pas statue sur la question non alors debattue de la regularite de la clause ayant fixe le montant du loyer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 73-10.783, Bull. civ. III, N. 114 P. 87
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-10783
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 114 P. 87
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 décembre 1972
Textes appliqués :	Code civil 1351 LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 3-TER
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006994255
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Sur les parties

Président :	PDT M. COSTA
Rapporteur :	RPR M. ROCHER
Avocat général :	AV.GEN. M. PAUCOT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l’article 1351 du code civil ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret partiellement infirmatif attaque que guedon, par une convention intervenue en janvier 1965, ayant loue un appartement aux epoux y…, pour une duree de six ans, et ayant obtenu a la suite de troubles causes par ses locataires une ordonnance prescrivant leur expulsion, le tribunal de grande instance de versailles a juge, sur l’assignation des epoux y… et x… a leurs conclusions, par une decision du 2 decembre 1966, devenue irrevocable, qu’ils etaient bien locataires reguliers du logement en execution d’un contrat de bail ;

Qu’en l’absence de tout paiement du loyer, apres commandement visant la clause resolutoire et conge donne pour l’expiration du bail, le 1er janvier 1971, guedon a demande au tribunal de grande instance de prononcer l’expulsion des epoux y… et de les condamner au paiement des loyers dus pour toute la duree de la location, sur la base convenue de 3 600 francs par an ;

Attendu que l’arret enonce qu’il y avait lieu, « au seul etat » du jugement du tribunal de grande instance de 1966 qui les avait juges locataires reguliers de leur appartement en execution du bail a eux consenti en 1965, de condamner les epoux y… au paiement d’une somme de 21 600 francs representant l’arriere des loyers dus, calcules ainsi qu’il avait ete convenu audit bail ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a meconnu l’autorite de chose jugee s’attachant au jugement de 1966 qui avait seulement declare valable le bail, en tant que titre locatif justifiant l’occupation des lieux par les epoux y…, sans statuer sur la question, non alors debattue, de la regularite de la clause ayant fixe le montant du loyer ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 4 decembre 1972 par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans.