Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 23 octobre 2024, n° 22/00808

TJ Versailles 23 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'absence de contestation sur l'altération définitive du lien conjugal, rendant la demande de divorce légitime.
Accepté
Mention du divorce sur les registres d'état civil
Le tribunal a jugé nécessaire de procéder à la mention du divorce sur les registres d'état civil, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Révocation des donations en raison du divorce
Le tribunal a constaté que le prononcé du divorce entraîne de plein droit la révocation des donations et avantages consentis entre époux.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le versement d'une prestation compensatoire, compte tenu des circonstances du divorce.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [B] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 2, 23 oct. 2024, n° 22/00808
Numéro(s) :	22/00808
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PEDROCécile PROMPSAUD

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[11]

JUGEMENT RENDU LE 23 Octobre 2024

N° RG 22/00808 – N° Portalis DB22-W-B7G-QLYK

DEMANDEUR :

Madame [G] [F] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Stéphanie PEDRO, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :, M^e Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [Y] [B]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (EGYPTE)

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alexandra ROELENS

Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Cécile PROMPSAUD

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, publique et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 24 janvier 2022 par Madame [G] [F] ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 10 juin 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Madame [G] [F]

née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8] (ALGERIE)

Monsieur [Z] [Y] [B]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (EGYPTE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

FIXE au 24 janvier 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

ORDONNE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Sur les autres mesures

CONDAMNE Madame [G] [F] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024 par Alexandra ROELENS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES