Entrée en vigueur le 14 mars 2026
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)
Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 sont établies en tenant compte notamment :
1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 314-25 ;
2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;
3° Des recettes de l'installation, notamment la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 ;
4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;
5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-18 ;
6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 291-1 ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l'article L. 292-1 ;
7° Des cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36.
Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération.
Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures. Les modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-27.
EN BREF [Actualités de janvier 2025] Pour consulter la veille juridique : déroulez cette page ou téléchargez la veille en version .pdf LES TEXTES Décrets Décret relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) Ce décret du 15 janvier 2025 est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 (cf. […] Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC par le Conseil d'Etat, […] en application de l'article L. 314-20 du code de l'énergie , […] la Cour de cassation confirme que toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L . 216-13 du code de l'environnement […]
Lire la suite…En application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, […] Les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces dispositions prévoient le versement par EDF d'une prime aux producteurs lorsque le prix du marché auquel ils vendent leur production est inférieur au tarif de référence fixé par le contrat ou par arrêté. […] L'article R. 314-49 du code de l'énergie, dans sa rédaction initiale, […] L'objectif d'intérêt général poursuivi, in fine, était d'atténuer l'effet préjudiciable de cette hausse pour le consommateur final. […] L. 314-20 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] d'une part, par sa décision du 26 octobre 2023 relative à l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, sur le fondement duquel EDF a émis les factures dont le remboursement est demandé, […] les producteurs qui ont bénéficié de ce soutien public, en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, ont pu augmenter considérablement leur profit. […] Il a également précisé que si la modification des modalités de calcul des reversements dus par les producteurs d'électricité bénéficiant d'un complément de rémunération affecte un élément essentiel de leurs contrats, il résulte de l'article L. 314-20 du code de l'énergie que leur est garantie, […]
[…] - les observations présentées pour la société Éolienne des tulipes par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le 20 décembre 2024 ; […] 2. L'article 230 de la loi du 29 décembre 2023 mentionnée ci-dessus prévoit :« Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative. […] Dans ce cas, l'article R. 314-49 du code de l'énergie, dans sa rédaction initiale, […] dès lors que leur était garantie, en application de l'article L. 314-20 du code de l'énergie, […]
[…] En premier lieu, la requérante soutient que l'article 230 de la loi de finances pour 2024, applicable au litige et qui n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution, […] Le Conseil constitutionnel a ajouté que : « si la modification des modalités de calcul des reversements dus par les producteurs d'électricité bénéficiant d'un complément de rémunération affecte un élément essentiel de leurs contrats, il résulte de l'article L. 314-20 du code de l'énergie que leur est garantie, quelle que soit l'évolution des prix du marché, […]
Les principes applicables à ces contrats sont déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. 3 Ou les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture de l'électricité. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] À l'instar du dispositif précédent, […] l'article L. 314-20 précité ouvre la possibilité d'une révision périodique des conditions du complément de rémunération « afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération » 18 . * Pour le surplus, […] ces précisions ayant été expressément renvoyées au pouvoir réglementaire 20 . […] Ladislas Poniatowski, […]
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