Article L314-20 du Code de l'énergie

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Version26/02/2017
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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 87 (V)

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54

Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 sont établies en tenant compte notamment :

1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 314-25 ;

2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;

3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité produite et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-3 ;

4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;

5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-18 ;

6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 291-1 ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l'article L. 292-1 ;

7° Des cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36.

Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.

Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération.

Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures. Les modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-27.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023
4 textes citent l'article

Commentaires10


1Complément de rémunération – Energies renouvelables – Plafonnement du reversement de la prime – Hausse des prix de l’électricité
veille.riviereavocats.com · 10 novembre 2023

[…] lorsque le prix du marché auquel les producteurs vendent leur production est inférieur à un tarif de référence fixé par le contrat ou par arrêté, […] Néanmoins, l'article R. 314-49 du code de l'énergie, dans sa rédaction initiale, […] De ce fait, en cas de hausse importante du prix du marché, les producteurs étaient susceptibles de bénéficier d'une rente conséquente. […] Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a relevé que si les dispositions contestées affectent un élément essentiel des contrats de complément de rémunération, il résulte de l'article L. 314-20 du code de l'énergie que, quelle que soit l'évolution des prix du marché, […]

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2Commentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

Les principes applicables à ces contrats sont désormais déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. Pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'électricité et de l'économie fixe le tarif d'achat de l'électricité applicable à ces contrats. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] À l'instar du dispositif précédent, […] rapport n° 263 fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, tome I, 28 janvier 2015. 18 Article L. 314-20, alinéa 10, […]

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3EnR et avoirs des contrats de complément de rémunération : censure du régime de la LFR pour 2022 (le législateur aurait du fixer le prix lui-même au lieu de…
blog.landot-avocats.net · 26 octobre 2023

[…] En second lieu, si la modification des modalités de calcul des reversements dus par les producteurs d'électricité bénéficiant d'un complément de rémunération affecte un élément essentiel de leurs contrats, il résulte de l'article L. 314-20 du code de l'énergie que leur est garantie, quelle que soit l'évolution des prix du marché, une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés tenant compte des risques inhérents à leur exploitation jusqu'à l'

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Décisions7


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 459176, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 314-4 du code de l'énergie : " Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, […] par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. « Aux termes de l'article R. 314-12 du même code : » Les arrêtés prévus par les articles L. 314-4 et L. 314-20 par lesquels les ministres chargés de l'énergie et de l'économie fixent les conditions d'achat et les conditions spécifiques du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations éligibles précisent notamment : / () / 4° Le cas échéant, les exigences techniques, […]

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 407907, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 314-18 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret (…) ». L'article L. 314-20 du même code prévoit que les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, […]

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3Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013
Irrecevabilité Cour de cassation : Désistement

[…] Qu'en application des dispositions des articles L. 314-19 et L. 314-20 du code de l'énergie définissant ses compétences en matière de règlement de différend portant sur l'accès au réseau, il appartenait bien au CoRDIS de statuer sur la totalité des demandes dont il était saisi et que, contrairement à ce qui est soutenu, le simple constat formulé par le CoRDIS sur la méconnaissance par Y de sa documentation technique de référence ne l'a pas conduit pour autant à porter atteinte au pouvoir d'appréciation des juridictions appelées, le cas échéant, à statuer sur des actions en responsabilité au titre du non-respect du délai de notification de la PTF;

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Documents parlementaires343

Le présent amendement a pour objet de faire suite à la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme, largement adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022, en la reprenant in extenso. Ce faisant, l'amendement complète le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 et le titre II mesures d'accélération du développement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïques … Lire la suite…
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Cet amendement reprend in extenso la proposition de loi n° 731 rectifié (2021-2022) initiée par Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues le 23 juin 2022. Ce texte a été adopté par le Sénat à 251 voix contre 3 lors de l'espace réservé au groupe Les Indépendants - République et Territoire le 20 octobre 2022. Ainsi l'amendement complète-t-il le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 … Lire la suite…
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