Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1
En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 311-2, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1° et 2° et au dernier alinéa de l'article R. 311-5.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
Les énergies renouvelables en mer bénéficient désormais d'une procédure administrative contentieuse spécifique au sein du Code de justice administrative (nouvel article R. 311-4 CJA). L'objectif du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 (publié au JORF du 10 janvier 2016) est de simplifier les procédures et faciliter le traitement des recours. […] • Délai de validité de l'autorisation d'exploiter porté à 3 ans et susceptible de prorogations L'article R. 311-8 du Code de l'énergie fixe à trois ans la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité. […]
Lire la suite…[…] – cet arrêté est la conséquence de la « renégociation » des prix du marché par l'Etat ; celle-ci n'a pas respecté les règles posées par les articles L. 311-10 et suivants et R. 311-13 et suivants du code de l'énergie ; en l'absence de transfert de l'autorisation d'exploiter prescrite par les dispositions de l'article R. 311-8 du code de l'énergie, […] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2019, […] Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, […]
Des précisions sont également apportées concernant la durée de validité des autorisations d'exploiter. 1 – Compétence exclusive de la Cour Administrative d'Appel de Nantes : Aux termes du nouvel article R. 311-4 du Code de justice administrative, […] les litiges portant sur les décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité […] Limitation du délai d'instruction à douze mois à compter du dépôt du recours 3 – Prolongation du délai de validité de l'autorisation d'exploiter : L'article R. 311-8 du Code de l'énergie fixe à trois ans la durée de validité de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, […]
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