Article R353-5-4 du Code de l'énergie
Article R353-5-3Article R353-5-5
Entrée en vigueur le 12 mai 2021

Commentaires4

1Le renouveau des infrastructures de recharge de véhicules électriques
www.seban-associes.avocat.fr · 10 juin 2021

R. 353-5-7 du Code de l'énergie). […] l'établissement d'un schéma sur un trop grand périmètre – tel qu'à l'échelle régionale par exemple – étant cependant déconseillé. […] Articulation entre le schéma directeur et d'autres documents de planification Le nouveau décret précise par ailleurs que lorsque la personne chargée d'élaborer le schéma directeur est également en charge de l'élaboration du plan de mobilité (PDM) ou du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ces documents tiennent lieu de schéma directeur dès lors qu'ils respectent les exigences des articles R.353-5-1 à R.353-5-9 du Code de l'énergie (art.R.353-5-1 du Code de l'énergie). […] R.353-5-4 du Code de l'énergie). […]

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2Urbanisme, construction, environnement : quelques actualités législatives et réglementaires depuis le 29 avril
enjea-avocats.com

Arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l'énergie. […] Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ; 3. […] Ce décret en Conseil d'État sera codifié de l'article R. 111-20-24 à l'article R. 111-20-39 dans le code de la construction et de l'habitation. […]

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3Urbanisme, construction, environnement : quelques actualités législatives et réglementaires depuis le 29 avril
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Arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l'énergie. […] Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ; 3. […] Ce décret en Conseil d'État sera codifié de l'article R. 111-20-24 à l'article R. 111-20-39 dans le code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions2

1ADLC, Avis 24-A-03 du 30 mai 2024 relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

[…] 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4 , […] page 39). 398 Article D. 353 -6 du code de l'énergie créé par le décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des IRVE : caractéristiques de chaque station et point de recharge, […] Dans son avis n° 15-A- 04 , […] - renforcer le contrôle par le ministre chargé de l'énergie du respect des articles R. 353 - 4 - 4 et R. 353 - 4 - 5 du code de l'énergie […]

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[…] articles R. 353-5-4 , R. […]. 353-5 -9 du code de l'énergie a précisé les objectifs du SDIRVE et l'obligation de publication des données sur data.gouv.fr. […] […] 04 . […] 596 Article D. 353 -12-1 du code de l'énergie . […] r […] SDIRVE schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public ( article L. 353-5 […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).