Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :
1° L'installation de production ne doit pas bénéficier d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26 ;
2° L'installation de production doit respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ;
3° L'installation de production doit respecter la limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de l'environnement ;
4° L'installation de production doit être située en France métropolitaine continentale.
[…] le code de l'énergie ( article L . 221-8 pour les CEE et article L. 446 -32 pour les CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie . […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […] sont également prévues par cet article . [22] Article L. 446-38 […]
Lire la suite…[…] le code de l'énergie ( article L . 221-8 pour les CEE et article L. 446 -32 pour les CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie . […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […] sont également prévues par cet article . [22] Article L. 446-38 […]
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Un contrat d'achat du biométhane à un tarif règlementé, dans les conditions des articles L. 446-4 et D. 446-4 à D. 446-12-1 du Code de l'énergie Tout fournisseur de gaz naturel qui approvisionne plus de 10% du marché national est tenu de conclure un contrat d'obligation d'achat avec un producteur de biogaz qui en fait la demande. […] Les CPB ont été envisagés par le législateur comme un mode de valorisation du biométhane exclusif des contrats d'achat et des GO : aux termes de l'article L. 446-38 du Code de l'énergie, pour demander un CPB, un producteur de biogaz ne doit pas bénéficier d'un contrat d'achat avec un acheteur obligé. […]
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